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1 222 résultats pour « article R224-2-1 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

64422a20d2fa6fd0f804069e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'assureur demande la condamnation de la caisse à lui verser une indemnité de 2 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

C2484c/DEFENDEUR

659cf1a00b6b43000800d81c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[Localité 6] Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225 SELARL ALLIANCE MJ [Adresse 3] [Localité 5] AGA RANGEMASTER LIMITED [Adresse 1] [Localité 8] Défaillants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616396475fe465b53b77f51f

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

[W] à payer à la SARL POLLUX la somme de 2 500,00 €, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L. 8221-1 et 2 du code du travail" c'est-à-dire pour travail dissimulé ; Mais considérant toutefois que le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686dfb14002316e0ca848f7a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[G] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201594

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violés par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise en demeure doit préciser à peine de nullité, outre la nature et le montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2504877_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ESL & ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE Madame [R] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Elisa CACHEUX

Source officielle
TJ

Procédures orales

67f0332002fc178212f81e04

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’articles 1353 alinéa 1 et alinéa 2 du Code Civil le demandeur prouvant l’obligation dont il réclame le paiement, il appartient au défendeur de prouver qu’il s’est acquitté du paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1389e3c16e330fea23d9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître CATTONI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître PICHON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/02743 -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602299_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article R223-3 du code de la route : « I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cd75cdc6046d47896bb5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2202414_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d531

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

INTIMEE SAS I C T IMAGES CINEMATOGRAPHIQUES ET TELEVISUELLES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cédric GUYADER de la SELARL INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1227

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500467_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B A, représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401336_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

697cf5a6cdc6046d474c2598

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/56462 N° Portalis 352J-W-B7J-DAZLJ N° : 3MF/CA Assignation du : 25 septembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +2 copies ADM

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

67f8aa943b6868ad1f983742

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

APPELANT : Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne INTIMÉE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MAINE ET LOIRE [Adresse 3] [Localité 4] dispensée de comparaître

Source officielle

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