CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66fc39142416523b995804bc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Source officielle

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

615e0da1c25a97f0381f4e66

Appel

26 juin 2014

2011, - condamné POLE EMPLOI aux dépens et à payer à Mme [V] la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6162b6214785972364720411

Appel

24 avril 2013

DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [F] [D] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] présent à l'audience qui a eu la parole en dernier ayant pour avocat Me Jean-Yves LE BORGNE (avocat au barreau de PARIS, toque : R264

Source officielle

Élection professionnelle

66103bbcc9ea95b316fdea73

T. Judiciaire

2 avril 2024

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Source officielle

Service des référés

6778384fe5fcd6312332e0c5

T. Judiciaire

3 janvier 2025

du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société ICF LA SABLIERE SA D’HLM [Adresse 13] [Localité 23] représentée par Mäître Tony JANVIER, avocat au barreau de PARIS - #R272

Source officielle

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f0e

Appel

12 janvier 2023

La cour rappelle qu'aux termes de l'article 11, 1., du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea90a

Appel

3 novembre 2022

social [Adresse 2] représentée et assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle

Premier Président

69e85898cdc6046d4718c859

Appel

21 avril 2026

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite. Le ministère public qui avait interjeté appel de ce jugement, s'est désisté.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:1979:879

Cassation

9 janvier 1979

LE POURVOI, D'AILLEURS REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle

Chambre 6/Section 4

67f412dd4e0040aa3735bd93

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f6d

Appel

25 février 2016

2015, le tribunal de commerce a débouté la société SGIA de son action, et, accueillant la demande reconventionnelle des défendeurs, à condamné cette société à payer à ces derniers la somme de 8 111, 11

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4d4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388f

Appel

4 janvier 2017

Le 11 mai 2012, elle a fait l'objet d'un contrôle d'assiette par l'URSSAF de la Corse en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1

6031f9177f1499318939da00

Appel

25 mai 2018

En application de l'article R.4614-18 du code du travail, l'expertise faite en application du2° de l'article L.4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202087_20240708

Administratif

8 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté portant sanction du 17 mars 2022 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle

Page 19 sur 42

← Précédent Suivant →