L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du juge

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Anastacia Komnidis, commis d'office au barreau de Paris, informé le 15 janvier 2024 à 12h45.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Il convient de prendre acte du désistement d'appel de Mme [I] [W] conformément à l'article 400 du code de procédure civile.

La commission rappelle toutefois que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme

de service 2020 pour les aides soignants ; 2) le texte réglementaire précisant l'obligation pour les agents de la fonction publique hospitalière de planifier l'intégralité de leurs CA et RTT avant le 31

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 08 Octobre 2025 à 11H17, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 12 Janvier 2026 à 15h13,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.