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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2c3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions,.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55956c9f0d0f8b6f2cd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions,.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
2 mai 2023
L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été
Source officielle8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
29 mars 2018
R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b7c9018405dfcaaca3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'article R313-3 du code précité dispose:'» 1°) Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R313-1 du code de la consommation, et au défaut de signature de la caution et de l’acceptation anticipée du prêt, en l’absence du respect du délai de 10 jours mentionné à l’article L312-10 du code de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6972f6f2cdc6046d475fd4f3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.
Source officielle3e chambre sociale
6347ac4429ffd2adfff4f34a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le 10 janvier 2017 la commission de recours amiable de la caisse maintient le refus de cette caisse de servir à l'assurée des prestations en espèces d'indemnités journalières de l'assurance maternité à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9135
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
7 octobre 2025
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2025 tenue par M.
Source officielleAvis
CADA:20232391
1 juin 2023
1 juin 2023
En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f32bcdc6046d47aea0e6
3 avril 2026
3 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.
Source officielleChambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f42e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures
Source officielleConseil
CADA:20160861
3 mars 2016
3 mars 2016
Le contrôle budgétaire prévu aux articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, auquel l'association est assujettie par le II de l'article 10
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément à l'article R323-8 du code de l'expropriation, l'intimé rappelle que lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité, l'expropriant peut prendre possession du bien en consignant l'indemnité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61e74fb290a346074279
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
Source officielle1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
19 février 2019
Sur le fondement de l'article R333-1 du code des procédures civiles d'exécution, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a saisi le juge de l'exécution d'une demande au titre de
Source officiellePage 19 sur 43