L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

R. 311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Monsieur X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Pedro (SA365F) » et « Panther (AS365A) » de l'Etat français : 1) le montant global et le détail de l'offre de l'opérateur retenu, comprenant les 11 éléments chiffrés, objets de l'addition énoncée à l'article

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 5] (RHÔNE) représentée par Mme [F] [G] munie d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUÉES LE : 27

l’occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par un secret protégé par la loi (CE, 27 septembre 2022, n° 452614).

À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction

novembre 2019, - condamner la CARSAT du Languedoc Roussillon à lui payer la somme de 1800' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

: 35557687001) domiciliée [Adresse 9] défaillante SIP [Localité 7] (réf : TF 2022) domicilié [Adresse 4] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Société [9] (ref : 100P9593253) [Adresse 2] défaillante Société [15] (ref : 6487607C020) [Adresse 19] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

numéro 2025-003694 du 13/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMÉS Madame [J] [L] demeurant [Adresse 11] (CUENO - ITALIE) Madame [Y] [M] épouse [L] née le 27

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés