R433-1 du code des procédures civiles d'exécution;  –    condamner M.

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;  –  condamner M.

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.  

charges à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération complète des locaux conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil,la somme de 650 euros au titre de l’article 700 du

En conséquence, l’action introduite par [Localité 3] HABITAT OPH est recevable.

En conséquence, l’action introduite par [Localité 3] HABITAT OPH est recevable.

En conséquence, l’action introduite par [Localité 3] HABITAT OPH est recevable.

En conséquence, l’action introduite par [Localité 3] HABITAT OPH est recevable.

Aussi, la somme de 200,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [J] [U].

un délai de 12 mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux eu égard aux circonstances particulières de l’espèce qsur le fondement des dispositions des articles L.412- 3 et

Aussi, la somme de 800,00€ leur sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [Y] [U].

En conséquence, l’action introduite par [Localité 3] HABITAT-OPH est recevable.

L 412-3 'du code de l'organisation judiciaire' ; - débouter les 'demandeurs' de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 3] (RCS [Localité 3] 945 651 149), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me

Par requête du 1er août 2025, Monsieur [F] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles

A titre liminaire, il convient de préciser que l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée rappelle que les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, le commandement de payer reproduit, comme il doit le faire à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les trois premiers alinéas de l'article 6 de