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393 résultats pour « article R512-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

265 C du code des douanes ; 2°/ que dans ses conclusions en appel du 8 mars 2012, la demanderesse a fait valoir successivement que l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de la convention

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

B... soutient qu'en vertu de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ainsi que des principes affirmés en droit interne, tels que le respect du contradictoire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte des pièces 1, 4 et 6 que M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

265 C du code des douanes ; 2°/ que dans ses conclusions en appel du 17 septembre 2012, la demanderesse a fait valoir successivement que l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de la convention Aarhus imposeraient l'organisation d'une procédure d'information et d'association des administrés en matière d'environnement, traduisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour prétendre à une somme supérieure de 6 800 euros, M.

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CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION sur les formalités de dépôt de pièces au greffe du conseil de prud'hommes en matière de licenciement économique collectif : L'article R516-45 du code du travail devenu l'article

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CA

17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

d'accueil avec une durée de travail et une rémunération identiques, sa réponse devant parvenir à l'UNION DES MUTUELLES DE FRANCE 06 avant le 23 mars 2010, délai reporté par courrier du 2 avril 2010 au 6

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CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28184

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Sur le démarchage bancaire et financier et le défaut d'immatriculation à l'ORIAS : Selon l'article R519-2 1°, ne sont pas soumis aux obligations d'inscription au registre « les personnes offrant des

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CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28183

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Par conclusions du 6 octobre 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : À titre principal

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur le fond : L'article L.441-6 du code de commerce prévoit depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 que'I.

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CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et L. 722-6.

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Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article R522-8 du code rural et de la pêche maritime, 'L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une

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2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5ba

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En application de l'article 910-4 du cpc « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs

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CA

8e Chambre B

60325976fc98a68ebed34ef1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Par conclusions notifiées et déposées le 6 octobre 2017, auxquelles il convient de se référer par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas Lease Group

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CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

territoriale conforme au siège social de la SCI situé dans les Yvelines (ceci selon l'article R 232-1 du code des procédures civiles d'exécution).

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

-détenu ces armes et munitions Iinfraction prévue par les articles L. 2339-5 AL. 1, L. 2336-1 § I 2, L. 2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1,24,25,26,27,28,45 du Décret 95-589 du 6 mai 1995

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