Madame Y... demande en outre qu' E.D.F. - G.D.F. soit condamné à lui payer les sommes de 1.400 euros au titre de l'article L 124-7-1 du code du travail et 2.500 euros sur le fondement de l'article 700

Or, la commission rappelle que si les dispositions du I et II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, auxquelles renvoie l’article L. 124-4 du même code, ne permettent pas la communication de documents

d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Dans le cadre de la procédure d'adoption de la carte communale par le conseil municipal et le préfet prévue au troisième alinéa de l'article

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 124-7, alinéa 1er, du code du travail que lorsque l'utilisateur continue à faire travailler

Aux termes de l'article L. 124-12 du même code : " Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1. () ".

L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et une information environnementale au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement ; ils sont communicables en application

des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1 ". 3.

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fo nctions depuis moins de tr ois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124-5 et R. 124-29 du code général de la fonction publique que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à la Haute

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé

La garantie perte d'exploitation (article I, page 19 des CG) est déclenchée dès lors qu'un dommage matériel a donné lieu à indemnisation, même par un tiers (assureur du bailleur), conformément à l'article

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1 () ".

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-8, R. 124-7 ET R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER ET LE TROISIEME DE CES TEXTES, DANS LE CAS DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 du juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017250), Juger que les sociétés [N] AGRO DISTRIBUTION

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 124-30 du code général de la fonction publique, codifiant l'article 19 du décret précité du 30 janvier 2020 : " Lorsque la demande d'autorisation d'exercice

6 DU DECRET DU 13 MARS 1973 (ARTICLE R 124-12 DU CODE DU TRAVAIL) L'UTILISATEUR DE MAIN-D'OEUVRE EST SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

à des émissions de substances dans l'environnement au sens de l'article L. 124-5 du même code, comme telles susceptibles d'être communiquées en dépit du secret de la vie privée des personnes auxquelles