des article 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil et 2240 du code civil, - réformer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Draguignan le

demande d'avis de réception ; qu'en estimant qu'en l'absence de M. et Mme [S] leur appel n'était pas soutenu sans viser les convocations faites en application des articles 1244

Il résulte des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir à un emploi

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

déterminée au titre du remplacement d'un salarié absent, après un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, sans respecter le délai de carence de l'article

La SASU AFNOR CERTIFICATION soutient que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Mme [K] prétend en réplique que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies.

que l'entrée en vigeur des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 modifiant l'article 1244 du Code civil et ajoutant les articles 1244-1, 1244-2 et 1244-3, est reportée au 1er janvier 1993 ; qu'ainsi

normale et permanente de l'entreprise. » ; L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que : "Sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

avoir lieu à référé sur les demandes tendant à constater l'existence d'un trouble manifestement illicite et à dire que les contrats de travail ont été transférés sur le fondement de l'article

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

1244-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, une condition qu'il ne comporte pas et partant a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction applicable

apos;intégralité du prix, ne privait pas les acquéreurs de la possibilité de prendre possession du bien à titre de propriétaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de l'immeuble, a débouté celle-ci de sa demande d'échelonnement de la dette ; Attendu que l'arrêt retient qu'il peut être fait droit à la demande de la SCI Solo fondée sur les dispositions de l'article

1244-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ainsi que celles des articles

L 1234-9 - indemnité compensatrice de préavis article L 1234-5, - indemnités de congés payés article L 3141-24, - débouté M.

de réception du 4 janvier 2012, réceptionnée le 6 janvier 2012, doublée d'une lettre simple, Mme X... a été, d'une part, régulièrement convoquée à l'audience de la cour d'appel, en application des articles

son action est frappé de nullité pour être une clause léonine, -dire que la clause contractuelle sur le fondement de laquelle [J] [V] poursuit son action est nulle pour être en contradiction avec l'article

1244-1» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ; 2°/ que la faculté spéciale prévue par l'article 275 du code civil, de demander, dans le cadre de la procédure