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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301606_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article D. 125-3 de ce code : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9008a

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Selon les dispositions de l'article L125-2 du même code, les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300033

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

€ TTC avec intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur l'application de l'article L. 125-1 du code des assurances et la garantie

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2118141_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110330_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

La commune de Ville-d'Avray a adressé au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036715363

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103089_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102735_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2010235_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par un courrier du 12 mai 2020, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102653_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100640_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-4 du code précité : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106840_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6d0

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 125-1 DU CODE DU TRAVAIL ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT SUSVISE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00577

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

la société Compaq avait pour unique objet sa mise à disposition, à but lucratif, pour une durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303178_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 125-3 de ce code : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303179_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 125-3 de ce code : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303180_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 125-3 de ce code : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03466_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03433_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par lettre du 6 mars 2015, la compagnie Ace Europe a refusé sa garantie au motif que cet éboulement ne résultait pas d'une catastrophe naturelle au sens de l'article 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1913307_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 () " Aux termes de l'article L. 125-3 du même code : "(..) / L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application

Source officielle

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