En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la

L 2411-5 du Code du travail et 1184 du Code civil.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

En outre, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".

Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune : "

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prescrit par les dispositions des articles 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et les articles R. 2421-

du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à

Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L. 2411-7, L. 2412-3 et L. 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature.”

En quatrième et dernier lieu, si les requérants soutenaient en appel que le recours à la procédure de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales plutôt qu'à la procédure de l'article

En outre, aux termes de l’article R. 2421-8 de ce même code : « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 2421-1 du code du travail ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail, expose les trois griefs qui sont reprochés à M.

, les valeurs limites de bruit ; ainsi, les prescriptions générales applicables aux ICPE relevant des rubriques 1532, 2410 et 2415 prévoient des règles précises encadrant les nuisances acoustiques, qui

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

Elle soutient que : - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l’article R. 2421-4 du code du travail, dès lors qu

L. 2142-1-14 et L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation du représentant de la section syndicale a pour effet de priver rétroactivement le salarié désigné de la protection