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L'article L. 311-33 qui dispose que « Le prêteur qui accorde un crédit doit saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu

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4ème Chambre

DTA_2501074_20260120

Administratif

20 janvier 2026

L’article L. 311-1 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

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Juge unique

DTA_2500049_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

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Juge unique chambre 4

DTA_2306874_20260420

Administratif

20 avril 2026

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611589_20260423

Administratif

23 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403254_20250331

Administratif

31 mars 2025

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507581_20250819

Administratif

19 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502874_20250819

Administratif

19 août 2025

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2607121_20260428

Administratif

28 avril 2026

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civ1

60794d9b9ba5988459c489ae

Cassation

18 janvier 2005

2246 du Code civil n'étant pas applicable à un délai de forclusion, la citation en justice portée devant une juridiction incompétente n'interrompt pas le délai de deux ans prévu à l'article L. 311-37

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607352_20260506

Administratif

6 mai 2026

application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus ».

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779416

Admin. suprême

12 juin 1991

de ces documents à la sous-préfecture." ; que l'article R. 311-6 du même code dispose : "En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R. 311-3 du procès-verbal de reconnaissance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100743

Cassation

24 novembre 2021

En application de l'article L. 311-9 du même code, le prêteur, qui a consenti une ouverture de crédit renouvelable, doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de reconduction du contrat.

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JCP

686c1173dd7001754d61bf38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L' article R.311-4 devenu R 312-9 du Code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est

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civ1

6137244ccd58014677414541

Cassation

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 311-37

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