CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300333_20230509
9 mai 2023
par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603313_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
1ère Chambre
DTA_2300889_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2ème chambre
DTA_2302375_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
4ème Chambre
DTA_2303424_20231012
12 octobre 2023
Par ailleurs, il précise qu'il ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce même code.
DTA_2301237_20251113
13 novembre 2025
(…) d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles (…) L. 423-10, (…) ».
DTA_2216648_20231113
13 novembre 2023
L'article R. 423-42 dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
9ème chambre
DTA_2104124_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
DTA_2204074_20231219
19 décembre 2023
Et aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
7ème Chambre
DTA_2302397_20230705
5 juillet 2023
4ème chambre
DTA_2303410_20240129
29 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 4.
1ère chambre
DTA_2400186_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
DTA_2400384_20250430
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
2 ème Chambre
DTA_2102187_20230511
11 mai 2023
mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
7ème chambre
DTA_2408368_20250515
15 mai 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308168_20251103
3 novembre 2025
conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnaît l’article 8 de la convention
2ème Chambre
DTA_2113586_20231128
28 novembre 2023
Elle a sollicité le 5 juin 2019 le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions des articles L.423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2301558_20230609
9 juin 2023
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
DTA_2300031_20230324
24 mars 2023
Elle a sollicité le 8 juillet 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2302635_20250711
11 juillet 2025
défense sur l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle a déposé une demande sur le fondement sur l’article L. 423-23 du même code.
Page 19 sur 10055