janvier 1982 et de son décret d'application du 6 avril 1982, les époux X... ont demandé à la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés à bénéficier des mesures prévues par les articles

61 du code électoral au déroulement des opérations de vote pour le scrutin du 29 mai 2005 et, d'autre part, les articles 2 et 4 du décret n° 2005238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

X... par l'association syndicale ; Article 1er : Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 3 juillet 1984 sont annulés en tant qu'ils condamnent M.

société RTG Transport und Gerüstbau en exécution d'un acte d'obligation hypothécaire revêtu de la formule exécutoire, d'avoir été prononcée hors la présence du public; Mais attendu qu'aux termes des articles

L. 8223-1 du code du travail méconnaît-il les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il met à la charge de l'employeur une indemnisation forfaitaire égale à six

première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°

DE RIOM AYANT RELAXE C, PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus respectivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu

, doivent être regardées comme tendant à annuler les articles 2 à 4 de cette ordonnance. 3.

2 à 4 de l'arrêt attaqué doivent être annulés ; 10.

2 à 4 de l'arrêt attaqué doivent être annulés ; 10.

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 5.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole additionnel

2 et 4.

... pour blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement n 2222123/4-3 du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris du 9 décembre 2022 sont annulés.

The applicant relied on Article   3, Article 5 §§   1, 2 and 4 and Article 13 of the Convention, as well as on Articles 2 and 4 of Protocol No. 4 to the Convention.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 18 juin