R. 776-2 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et contrevient aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

délai qu'il devait être regardé comme s'étant désisté de celles-ci, n'avait pas méconnu, dans les circonstances particulières de l'espèce, le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint du défaut d’impartialité de la Cour administrative suprême et de l’absence de recours effectif pour remédier à la méconnaissance

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION 11.

80, 81, 202, 212, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale : "

U... étaient recevables à invoquer l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 6, § 1, 13 et

the proceedings before the Constitutional Court were pending), complains that the Supreme Court’s decision not to consider any of the remedies on the merits was arbitrary and thus in violation of Articles

déconventionnement le moyen tiré de ce qu'en statuant en l'absence d'avis de la commission socio-professionnelle départementale, les caisses d'assurance-maladie avaient méconnu les stipulations des articles

A soutient que : - l'article R. 222-1 du code de justice administrative sur le fondement duquel l'ordonnance a été rendue est contraire aux stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne

Sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, ils se plaignent de l’absence de recours pour faire valoir leurs griefs et obtenir la délivrance des corps, le juge d’instruction ayant refusé de faire

soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que la minute de l'arrêt n'est pas signée ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge, en méconnaissance des articles

COMPLAINTS The applicants complain that they would be persecuted and subjected to treatment contrary to Article 3 if expelled to Russia.

  Chatzipavlou, auditrice auprès du Conseil Juridique de l’État, les griefs concernant les articles 6 et 13 de la Convention et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus, les observations

6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 342 du code de procédure civile ; 3°/ de même, que la récusation d'un membre d'une

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, des articles

mariage dûment célébré à l'étranger pour le calcul de l'impôt constitue une violation du principe d'égalité devant la loi fiscale et du principe d'égalité devant les charges publiques énoncé par les articles

ou incomplets dans une requête en exonération ou une réclamation, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration

président de la chambre criminelle, en date du 25 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 20.