d'assurance et non celle de l'unité de compte , que l'article 11 des conditions générales relatif à l'attribution des bénéfices évoque les seuls frais de gestion financière, étrangers aux débats, et que

de privation des droits civiques, civils et de famille et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chacun, à 4 500 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'objet d'opérations de restructuration à l'issue desquelles elle a pris le nom de Banque Colbert ; qu'au titre de ces opérations, la société BAFIP a absorbé les sociétés Saga et Altus patrimoine et gestion

X..., condamné ce dernier à restituer avec intérêts les loyers de l'immeuble perçus dans l'intervalle, sous déduction des frais d'entretien et d'une indemnité de gestion, à déterminer après expertise,

Les souffrances endurées ont été évaluées par l’expert judiciaire à 3/7.

145 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces visées, Ordonne une mesure d'expertise judiciaire avec pour mission pour l'expert judiciaire désigné de : * Se rendre au siège social de la

1134 du Code civil, alors que, en outre, si les frais d'expertise de l'article 106 du Code de commerce doivent être imputés à la partie dont la responsabilité a été établie, il ne peut en aller de même

demeureront à la charge de la SNCF ; 1°) ALORS QU' en application des articles L.4614-13 et R.4614-19 du code du travail, l'employeur doit supporter le coût de l'expertise diligentée par le comité

Subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait un complément d'expertise sur la version des travaux au 4 décembre 2018, elle sollicite la désignation d'un expert autre que M. [U] [A].

société Chazey-Bons-Préfa (la société Chazey), qui a pour activité la fabrication de pièces de béton à partir de moules spécialement dimensionnés, a acquis auprès de la société Cegid, en vue de la gestion

X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous le constat de bonne fin dudit expert, lequel déposera

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et patrimoine et M. et Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société MCP Gestion et patrimoine, la demande formée par

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision critiquée en ce qu'elle a rejeté la demande de communication de pièces sous astreinte. 2°) sur l'expertise de gestion : En application des

issue de la décision du conseil constitutionnel du 18/06/2020 la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le cas échéant aux préjudices

du personnel et de 5 000 francs sur la base de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'expert commis doit exécuter personnellement sa mission, l'expert devant attester

117, qui émanaient d'un expert-comptable, le premier président a violé les articles 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles