AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
67f96a7c0ea89248182a8e92
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort des conditions générales du contrat d’assurance produites que le contrat d’assurance est souscrit auprès de la société ALLIANZ TRAVEL AWP P&C dans le cadre d’un contrat d’assurance collective
Source officiellePage 19 sur 1478
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100147
17 février 2016
17 février 2016
[X] avait signé une fiche standardisée d'information et de conseil relative aux besoins en matière d'assurance emprunteur, une fiche conseil sur les assurances collectives souscrites par la banque, comportant
Source officielle