Y..., courtier d'assurances, a été victime d'un vol de bijoux survenu à son domicile le 4 mai 1993 ; que pour refuser la prise en charge du sinistre, l'assureur lui a opposé une clause d'exclusion de garantie

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance

infirmatif attaqué (Nîmes, 15 mai 2003) et les productions que la société Sport Loisirs Plus, qui exploite un magasin de vente d'articles de sport, a souscrit auprès de la société Commercial Union Assurances

Roland X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

La société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit prendre en charge, dans le cadre de sa garantie vol, le préjudice subi par les époux [N] à la suite du vol commis à leur domicile au mois de

Il ressort des pièces produites en défense que le requérant figure au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pour des faits, commis entre 2021 et 2025, de vol simple, de circulation avec un

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis une tentative d'escroquerie en juin 1988 ; "aux motifs que le véhicule dont le prévenu avait auparavant déclaré le vol

La seule demande de modification du plafond de garantie contre le vol entre dans le cadre de l'article L. 112-2 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 du même code

responsabilité civile professionnelle, par une police "garagiste ou praticien de l'automobile", d'autre part, au titre de sa responsabilité civile, par une police "multi-véhicules", a été victime de vols

de toutes ses créances issues du vol du 20 octobre 2006 à l'encontre de Zurich Kosmnos Versicherung AG en vertu de son contrat d'assurance, rappelant l'assignation signifiée à l'encontre d'Easy Shipping

X... la clause d'exclusion relative aux "vols survenus lorsque les clés ont été laissées sur ou à l'intérieur du véhicule" ; que M.

du paiement de l'impôt sur les revenus, -la créance revendiquée par Mme [J] au titre du rachat de cotisations [13], -la créance revendiquée par Mme [J] au titre du remboursement de l'indemnité d'assurance

; qu'ayant déclaré à l'assureur un vol avec effraction commis dans leur immeuble et s'étant heurtés à un refus de garantie, ils l'ont assigné en paiement des indemnités qu'ils estimaient leur être dues

9ème), ..., prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurrs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 3 / de la société anonyme la Concorde, compagnie d'assurances

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Johann Y..., Philippe Z..., Guy A..., Paul B... et Jacky C..., du chef de vol

X... soit descendu ou non de son véhicule est indifférente ; que le vol a bien été commis par M.

. & Fils (la société), qui avait conclu avec la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Manche - Groupama Centre Manche - (l'assureur) un contrat d'assurance «dommages aux biens», couvrant

de groupe " Sécurijeune" souscrit par la banque et garantissant, en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le remboursement des achats et retraits, celui-ci étant subordonné