Il résulte de ces éléments que l'organisation du travail de [J] [A] épouse [Q] n'a pas donné lieu à l'accomplissement de périodes d'astreintes non compensées par une indemnité ou des repos compensateurs

Il résulte de ces éléments que l'organisation du travail de Mme [A] n'a pas donné lieu à l'accomplissement de périodes d'astreinte non compensées par une indemnité ou des repos compensateurs, et que Mme

[S] [X] entend démontrer qu'il avait des périodes d'astreinte par la production de copies d'écran de téléphone non identifié, comportant une liste d'appels entrants, non datés, provenant d'un même numéro

de la marque susvisée et des actes de concurrence déloyale et faire défense à la société Oraplus Bureaux de se livrer aux actes de contrefaçon de ladite marque et de concurrence déloyale, sous une astreinte

un préjudice, lequel sera réparé par le versement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, en infirmation du jugement. 5-Sur la demande de dommages et intérêts au titre des astreintes

La demande d'astreinte non justifiée est rejetée.

jugement du Conseil de Prud'hommes de Montpellier aux fins d'entendre prononcer la résiliation de son contrat de travail de travail aux torts de son employeur, en faisant valoir qu'elle aurait assuré une astreinte

La demande d'astreinte non justifiée est rejetée.

X...a demandé en vain à son employeur le paiement de ses astreintes.

RG No 06 / 04563 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 21 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00130) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE

passée pour non remise des clés de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 6] depuis le 30 novembre 2023, * 30 € au titre de l’astreinte future pour non remise des clés de la maison sise [Adresse 4] à

euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; -12240 euros correspondant à l'indemnité due au titre du repose compensateur ; -2000 de dommages intérêts pour les astreintes

Le salarié a démissionné par lettre du 8 septembre 2020 ainsi libellée : « Les faits suivants de non-paiement des heures supplémentaires ainsi que de non mise à disposition de moyens adaptés à la situation

M... 112 815 euros à titre de rappels sur astreintes outre 11 281,50 euros au titre des congés payés afférents et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles de repos outre

euros à titre d'indemnisation pour perte d'emploi ; condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à lui remettre le tout sous astreinte

Il résulte de ces éléments que l'organisation du travail de Mme [W] n'a pas donné lieu à l'accomplissement de périodes d'astreinte non compensées par une indemnité ou des repos compensateurs, et que Mme

administratifs, purge de droits et demande de permis de construire, -dire et juger qu'il appartiendra à Mme [J] d'établir une déclaration d'intention d'aliéner, -condamner au besoin Mme [J] au paiement d'une astreinte

En tout état de cause, pour qu'il y ait astreinte, il doit y avoir obligation imposée au salarié par l'employeur, la seule connaissance par celui-ci d'une situation de fait non créée par lui ne saurait

de paie tels que réclamés par le salarié dans la limite de sa demande, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte

41.820 euros bruts outre à lui verser diverses indemnités en réparation du licenciement brutal et vexatoire, au titre du harcèlement moral et/ou exécution fautive du contrat de travail, au titre d'astreintes