Ces évaluations ont été réalisées après une étude du marché des maisons à vendre et à louer situées sur la même commune que le bien immobilier, propriété des parties, et en prenant en compte, pour le bien

désigné donnera son avis sur les possibilités d'un partage en nature, eux-égard aux droits des parties, et dans l'affirmative sur la composition des lots, et qu'en cas d'impossibilité d'un partage en

leurs droits, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement prévus par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions,

Invoquant le blocage des opérations de partage successoral ouvertes devant Maître [U] [E] notaire à [Localité 19] du fait de l’impossibilité de vendre à l’amiable le bien immobilier indivis en raison du

Maître [M] a dressé un procès-verbal de dires des parties en date du 12 juin 2023 et établi un projet d'acte liquidatif comportant deux hypothèses : hypothèse 1 en cas d'attribution du bien à Madame [N

] [I] [Y] : * le bien immobilier situé [Adresse 2], formant le lot numéro 17 du Lotissement "[Localité 1]" (terrain initial + terrain acquis ultérieurement + constructions), dont la valeur est estimée

En l'espèce, les loyers du bien perçus durant le mariage sont communs. Par ailleurs, la rente a été réglée à partir des comptes bancaires du couple, c'est à dire par des fonds communs.

au titre de l’occupation exclusive du bien sis Lieu-dit [Adresse 13] à [Localité 17] et que le montant de cette indemnité sera à déterminer lors des opérations de partage

frais de l'instance en référé, en frais privilégies de partage et de licitation et dit qu'ils seront supportés par chacune des parties en proportion de ses droits dans l'indivision, avec bénéfice de l'article

/33.100èmes des parties communes, et un parking (lot 372) et les 2,38/33.100èmes des parties communes, dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 13], cadastré section DB n°[Cadastre 7] pour

Le notaire commis devra constituer les lots, et sauf accord des parties sur l’attribution de ces lots, conformément aux dispositions de l’article 1363 du Code de procédure civile, l’attribution sera réalisée

GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

[V] [P] ; -débouté Mme [I] [G] de sa demande d'attribution préférentielle ; Préalablement et pour parvenir au partage, ordonne sur les poursuites et diligences de M.

Sur la demande de liquidation/partage des intérêts patrimoniaux des parties Les parties demeurant en désaccord sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, il convient d'ordonner le

de la succession de madame [E] épouse [G] - Ordonner le partage de l’indivision [G] ayant son origine dans la donation partage du 25 février 1998. - Débouter les parties de leurs demande tendant à voir

ad hoc au terme des 8 jours impartis aux deux parties, - Désigner un diagnostiqueur immobilier aux fins de procéder à tous les diagnostics préalables à la mise en vente d'un bien immobilier ; - Ordonné

Sur les attributions préférentielles Pour pouvoir bénéficier d'une attribution préférentielle, qui rompt l'égalité en nature du partage il faut pouvoir justifier être dans l'un des cas prévu par la

n°00A04 situé à [Localité 5] et par acte du 13 février 2002, 87 parts d'un autre lot immobilier n°428 comportant la jouissance en temps partagé d'un appartement n°00A08.

devant le notaire chargé des opérations de liquidation, -désigné un juge commis, -constaté1'accord des parties quant à l'attribution préférentielle des biens immobiliers, des meubles, des meubles meublants

de cette attribution étant inclus dans les frais du partage, - ordonné la licitation à la barre de ce tribunal de l'ensemble des biens des parties, sis à Biarritz, en un seul lot, sur la mise à prix de