moins en partie à la surveillance de ces actes ; que le délit existe dès lors que le fonctionnaire a eu, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt

NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts

moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 2 mai 1985 par la société Freppel Lechleiter en qualité d'attachée de direction, la rémunération étant composée d'un salaire fixe et d'un intéressement

X... correspond aux propos entendus et perçus par son auditoire ; que ses collègues ont été choqués et n'ont eu aucun doute sur la volonté de ce dernier de faire l'apologie d'un groupe terroriste ; qu'il

d'ennuis mécaniques, ils avaient changé de véhicule et poursuivi leur route dans une automobile Peugeot 106 de location fourni par l'assureur de Pascal Y... et à bord de laquelle ils avaient été interpellés

en connaissance de leur origine frauduleuse, cela au préjudice du ministère de l'intérieur ; que M.

Denis Y..., M.

B... a été victime; que la formation initiale de ce dernier avait été extrêmement réduite et même si sa conduite aurait pu être mieux adaptée, ce qui est dit au dossier sur ses qualités professionnelles

premier à 30 000 francs d'amende, le deuxième et la troisième à 10 000 francs d'amende chacun, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts

B... et concordantes avec celles de Fabienne Z... ; que lors de son audition du 28 septembre 2001, Jacques X... a reconnu avoir lui-même donné la carte bancaire à M.

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables ses demandes de contestation de constitution de partie civile de Clotilde Y..., et de constatation de la prescription du chef de prise illégale d'intérêt

TECHNICOLOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... des chefs de vols, a prononcé sur les intérêts

Y... ; qu'il était découvert par les gendarmes une cinquantaine de disques contrefaits dans le magasin tenu par Denis Y... ; que ce dernier, qui avait créé avec Frédéric X... la société "L'oreille cachée

de Jean-Claude E..., à la prendre à la lettre, une telle requête (par laquelle l'appelant demande l'audition de Jean-Claude E...

date du 16 février 2017, qui, pour corruption de mineur et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

et mise à l'épreuve, le second, pour complicité de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

sous serment le 24 avril 2001 ; que la poursuite de l'audition et les questions posées ne caractérisent pas le dessein des policiers de faire échec aux droits de la défense ; qu'en tout état de cause

pendant trois ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et, en ce qui concerne X..., contre l'arrêt du même jour qui a statué sur les intérêts

H... comme le gérant car c'était ce dernier qui donnait les ordres et le payait. Il ajoutait qu'il avait donné ses papiers vers la fin du mois de mars à M.

Y... comme chauffeur (audition de Sébastien F...) et est devenu progressivement l'esclave du couple Y...