X... du 31 octobre 1991 et a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; "aux motifs propres que le procès-verbal d'audition de M.

C a été mis à même, lors de son audition par les services de police le 27 septembre 2023, de présenter toute observation utile sur son parcours migratoire, sur les démarches effectuées aux fins d'obtention

B a été convoqué par l'inspection du travail à une audition pénale libre le 24 juin 2021 afin de répondre de l'infraction relative à l'emploi de deux personnes n'étant pas autorisées à travailler sur le

licenciement serait dû à l'action de l'administration qui aurait invité son employeur à le licencier, il ressort des pièces du dossier que ledit employeur a été convoqué, par l'inspection du travail, à une audition

B se serait rendu coupable d'une infraction pour cumul d'emplois entre juin et novembre 2020, infraction qui a été sanctionnée par un rappel à la loi après une audition pénale libre le 17 novembre 2020

part, la décision attaquée mentionne un « procès-verbal établi (…) le 19 janvier 2022 » alors que l’inspecteur du travail a établi son procès-verbal le 17 juin 2022 à la suite de son enquête et de l’audition

carte d'identité d'un pays membre de l'Union européenne lors de l'embauche et qu'elle n'était pas en mesure d'en déceler la falsification, il résulte des mentions du procès-verbal que lors de son audition

de l'existence de soupçons de fraude ; que dès lors, en affirmant en l'espèce, pour rejeter le moyen pris de l'absence de communication de l'identité des patients interrogés préalablement à leurs auditions

pouvait avoir justifié l'ouverture d'une telle procédure, cette information était vérifiée par l'examen des factures de ce produit, régulièrement communiquées en vertu des articles L. 80 et L. 80-1 du Livre

décembre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'exposition au salon du livre

Elle fait en l'espèce référence à l'audition pénale libre à laquelle le gérant a été convoqué une première fois le 28 novembre 2019 et ne s'est pas présenté, une deuxième fois le 9 décembre 2019 en indiquant

de Michel Franco et des actes ultérieurs de la procédure suivie contre X... liés à cette audition ; " aux motifs que " Michel Franco était l'avocat de X... et que ce n'est qu'à cause de ses relations

[L] a été convoqué par la [5] à une audition pénale libre le 10 mai 2022 et auditionné le 2 juin 2022 sur des infractions alléguées sur la période du 6/02/2020 au 10/08/2021 (à savoir « délit de mise sur

établir la preuve de son état alcoolique, a été soumis, dans les locaux du commissariat, à 10 heures 10 mn, à un nouveau contrôle d'alcoolémie qui a révélé la présence d'un taux de 0,23 milligramme par litre

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /

boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 562 bis, 1568, 1569, 1570, 1699, 1791, 1804 A, 1804 B du Code général des impôts, L. 238 du Livre

des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constats dressés par Me Z..., en sa qualité d'huissier de justice, a refusé d'écarter des débats les auditions

Serge, - LA SARL LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire