AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002292_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dès lors, M. et Mme C ne peuvent utilement soutenir que le garage couvert présent sur la parcelle AI 100, et qui n'est pas modifié par le projet, aurait dû faire l'objet d'une autorisation au titre du
Source officiellePage 19 sur 1747
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
30 avril 2025
Faire en général toute constatation utile à l'appréciation des responsabilités par la juridiction qui sera saisie.
Source officielle