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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2002292_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Dès lors, M. et Mme C ne peuvent utilement soutenir que le garage couvert présent sur la parcelle AI 100, et qui n'est pas modifié par le projet, aurait dû faire l'objet d'une autorisation au titre du

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Faire en général toute constatation utile à l'appréciation des responsabilités par la juridiction qui sera saisie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

a fixé la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création et de l’évènement et a abrogé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f52

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il fait également état de l'utilisation d'une technique du « bracketing ».

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e16

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois des sociétés Union Normande Investissement et France International Productions : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978b

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Dans la perspective de la réalisation de travaux nécessitant le dépôt d'un permis de construire et préalablement, compte tenu de la surélévation prévue comportant une façade vitrée, la création d'une cour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401135_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00578

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

X... ne correspondait pas à la création d'un modèle, puisque les modèles litigieux avaient été créés par un autre designer, elle devrait cependant rémunérer la possibilité de revendiquer, pour les tables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506855_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La délivrance du document sollicité présente donc un caractère urgent et utile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109169_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

soutenir que la création d'un chemin d'accès méconnait la bande d'inconstructibilité de 30 mètres autour des pylônes, les vices tirés de l'implantation du bassin de rétention d'eau dans cette bande et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102327_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

soutenir que la création d'un chemin d'accès méconnait la bande d'inconstructibilité de 30 mètres autour des pylônes, les vices tirés de l'implantation du bassin de rétention d'eau dans cette bande et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512064_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503018_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier .

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100893_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme B ne peut dès lors utilement soutenir que la décision de création de la ZAC " Au Clos ", est entachée d'erreur d'appréciation au motif qu'elle prévoit un réseau de voirie contraire à l'Orientation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005576

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la loi du pays n° 2006-17 LP/APF du 30 novembre 2006 portant création d'un droit d'utilisation des ressources de numérotation non conforme au bloc

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005065_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Par ces seuls éléments, la requérante ne conteste pas utilement le caractère boisé du lieu.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421598

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

sérieux et qui n'apportaient pas toute la rigueur scientifique, ne permettaient pas d'affirmer que le taux d'arsenic retrouvé lors de l'analyse d'urine était anormal d'autant que les taux chez les autres

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145b4

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

cesser ; qu'en se contentant d'énoncer qu'il serait établi que Mme X... a "participé" au barrage du "19 août 2002", ce dont il résulte qu'elle aurait manifesté sur les lieux tout comme une centaine d'autres

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60328c413efbd8bfbc4a9c06

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

. **** [U] [N], artiste contemporain, est entré en relation en 2004 avec la société VERRERIE SAINT JUST, qui exploite une verrerie à [Localité 1] (42), en vue de la création d'oeuvres d'art.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028808

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

pour la création de ladite chaîne ; que l'attribution prioritaire d'une telle ressource ne constituant pas une aide d'Etat, la société TF1 ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la procédure

Source officielle