avec rachat trimestriel réduisant le capital dû au décès ce dont il se déduisait l'absence d'aléa dès lors que l'assureur s'engageait à verser le capital acquis au jour du décès lequel dépendait uniquement

[U] [Z] à son détriment sans motif légitime, puisque les sommes prêtées avaient pour objet une avance sur augmentation de capital de la SAS Geosigweb dont il n'est finalement pas devenu actionnaire et

véhicule et du logement), > l'employeur soit condamné à lui rembourser, conformément aux dispositions de l'article L452-3 troisième alinéa du code de la sécurité sociale, les sommes dont elle aura fait l'avance

;article 1154 du code civil ; 2°/ qu'en n'indiquant pas la date de prise d'effet de la capitalisation ordonnée, la cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale

Caraïbes Développement de libérer la totalité du capital social de ces SCI avant le 31 décembre 1998, condition sine qua non connue de tous pour obtenir l'avantage fiscal attendu par les investisseurs

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 1987, les associés de la société en nom collectif Alma Atlantique (la société Alma), au capital

, correspondant aux arrérages échus ; • sous forme de rente trimestrielle viagère de 1 939,38 euros, payable d’avance, pour un capital représentatif de 315 746,17 euros En application de l’article 1er

qu'à la suite de retards de chantier imputables à d'autres entreprises, les parties sont convenues, en 1984, que la société Quillery entreprendrait ses propres travaux moyennant la perception d'une avance

, la cour n'est pas tenue d'appliquer le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais en novembre 2004, celui utilisé par les premiers juges qui ont retenu un coefficient de capitalisation

Y... d'Ayot, qui a formé une demande reconventionnelle en réparation de malfaçons ; Attendu que, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts échus de la somme de 148 145,18 francs allouée

ne présentaient un excèdent de prélèvement qu'au titre de l'année 2008 et que ces avances avaient été comptabilisées au titre des capitaux propres, la cour d'appel a violé les articles 885 A, 885 D, 885

Crédit du Nord : - un prêt travaux Libertimmo n° [...] de 26 000 euros, remboursable en 240 échéances de 163,09 euros entre le 12 janvier 2004 et 12 décembre 2023 ; - un crédit renouvelable Etoile Avance

garantie ne soit prise, au profit d'établissements fragiles, au-delà des découverts autorisés, pour des montants exorbitants et de manière tout à fait inconsidérée ; que ces avances ont largement dépassé

[F] et dix autres salariés des [1], devenu [1] et dont les contrats de travail ont été transférés à l'[2], ont conclu avant leur départ en retraite avec le centre national de gestion des retraités des

la nature juridique du « contrat d'avance » par lequel la société ZV Holding aurait payé une dette personnelle de la société 3i Capital à charge pour celle-ci de lui en restituer le montant, la cour d'appel

Parmi ces conditions suspensives était prévue l'entrée de Mme [Z] au capital de la société A2C Nord avant une certaine date, ce qui ne s'est pas réalisé. 3.

en compte courant consenties à IGI Finances par l'OGIF ont été rémunérées avant de faire l'objet d'une incorporation dans le capital d'IGI Finances; "alors qu'un arrêt de non-lieu qui se fonde sur

Il a été sursis à statuer sur les autres demandes et une expertise a été ordonnée aux frais avancés de la société CAPITAL RESSOURCES pour déterminer le montant du chiffre d'affaires apporté par M X...