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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2212475_20251211
11 décembre 2025
Toutefois, le principe d’égalité ne saurait être invoqué à l'appui d'une demande tendant à l'octroi d'un avantage illégal.
comm
613721a5cd580146773f5959
28 janvier 1992
si le commissaire aux comptes doit certifier l'exactitude des rémunérations versées aux dirigeants, il ne peut être tenu de l'obligation de résultat de découvrir et de révéler les rémunérations et avantages
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576217
5 février 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du Syndicat des médecins d'urgence de France, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société
2e Section - 2e Chambre
DTA_2428319_20251103
3 novembre 2025
A... a bénéficié d’un avantage substantiel du fait de la prise en compte des fonctions qu’il a exercées en tant que directeur du CHNO des Quinze-Vingts ; - il n’a pas été justifié que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00460
3 mai 2012
faute en ne cédant pas les parts qu'il détient dans la SCM et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant qu'en faisant le choix de renoncer à la cession de ses parts, avant
soc
61372370cd58014677409c4f
10 février 2000
Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas d'hospitalisation pour une opération cotée à un coefficient supérieur à 15, les honoraires de surveillance, même exercée par un autre praticien
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d5
26 mars 2008
Par jugement en date du 10.10.2005, le tribunal de grande instance de CUSSET, avant dire droit, ordonnait une expertise. Le Docteur Gilles D..., expert désigné, déposait son rapport le 20.07.2006.
2ème Chambre
DTA_2002441_20230221
21 février 2023
G avant l'ouverture de la procédure de protection.
Chambre civile section A
69678461cdc6046d474211fb
13 janvier 2026
[N], Mme [M] et Mme [R] à lui payer, chacun, la somme de 666,66 € au titre de la perte de son avantage fiscal, débouté M.
Chambre Sociale-1ère sect
6968f587cdc6046d4766ab67
14 janvier 2026
; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des
6079b0a59ba5988459c4f42b
21 février 1978
. ; QU'IL A RELEVE EGALEMENT QUE, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION SPECIALE DE LADITE CONVENTION, LA MISSION DE CE PRATICIEN RELEVAIT, DANS SES MODALITES, DES ARTICLES 52 A 55 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE
civ1
60794c849ba5988459c45d47
30 juin 1993
sise à Grasse, un contrat aux termes duquel il disposait, dans cet établissement, d'un cabinet de consultation de chirurgie et d'un certain nombre de lits pour ses malades ; qu'en contrepartie de ces avantages
61372428cd580146774130bd
27 avril 2004
seraient faites, notamment la poursuite de son activité en secteur 1, la différence de tarif avec le secteur 2 étant de nature à détourner la clientèle vers ceux qui pratiquent les prix les plus avantageux
Chambre Sociale
661a20384cfa010008a2d883
12 avril 2024
Elle soutient que pour pouvoir être qualifiés d'avis ponctuels de consultant (ou C2), l'article 18 de la NGAP impose aux spécialistes consultés d'effectuer un compte rendu donnant aux praticiens, qui lui
4ème Chambre
DTA_2304274_20260219
19 février 2026
A..., représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175139
27 juillet 2005
) ; qu'aux termes du V du même article : Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que
6ème chambre
DTA_2107221_20240617
17 juin 2024
A, pharmacien hospitalier, a été recruté par le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (CHIMM), en tant que praticien hospitalier contractuel à temps plein au sein du pôle des activités
1ère chambre
DTA_2300116_20241126
26 novembre 2024
D " un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ".
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007670948
12 mars 1982
d'améliorer la connaissance des revenus des membres des professions libérales et des titulaires des charges et des offices ; que les membres de ces associations bénéficient en contrepartie de certains avantages
613723a4cd5801467740c6b4
11 mai 2001
complémentaires de vieillesse propre à chacune des catégories professionnelles concernées dont les médecins pour lesquels il est précisé qu'à défaut de convention nationale, le financement desdits avantages
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