CATHALA, président Arrêt n° 917 FS-P+B Pourvoi n° Y 17-17.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

au litige, que c'est seulement en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, que la somme correspondant au solde du nombre

Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° U 23-12.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2006) que M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° Y 19-16.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° V 21-21.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite

Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 5.

Un avenant du 15 janvier 2019 a fixé les objectifs de l'année 2019. Un avenant du 21 septembre 2020 a fixé les objectifs de l'année 2020.

PION, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° A 20-17.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

_____ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° A 18-14.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° S 19-19.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1308 F-D Pourvoi n° A 15-20.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[P], Arrêt n° 2383 F-D Pourvoi n° E 15-24.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ne sont pas applicables à un établissement n'adhérant pas à l'une des organisations patronales signataires des avenants modificatifs dès lors qu'ils n'ont pas été eux-mêmes étendus; d'où il suit qu'en

Y... de son véhicule de service dans des conditions non conformes à la convention d'entreprise n° 63, dans la mesure où la société [...] ne l'aurait jamais sanctionné avant le 18 mai 2011, quand elle avait

publique du 19 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° A 22-20.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2238 F-D Pourvoi n° U 15-18.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM