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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300875
24 octobre 2019
H... a informé la SCA de l'existence de cette convention arrivant à terme le 30 novembre 2013, laquelle ne stipulait pas un renouvellement par tacite reconduction, de sorte que la SCI va n'a plus aucun
Pôle 5 - Chambre 6
5fde64eee110643f994e7eda
29 juin 2018
annuellement par tacite reconduction.
2ème CH - Section 1
5fde50737b178f2ce55f7bbb
par tacite reconduction, moyennant un prix annuel de 840.000 francs HT.
PCP JCP référé
6686e89be74459e0c7ed269e
4 juillet 2024
par tacite reconduction, pour une même durée, moyennant une redevance mensuelle de 451,37 euros au jour de la conclusion du contrat, ce montant évoluant chaque année conformément à la réglementation en
2ème chambre section C
68e1fd1220ac6488494aa625
3 octobre 2025
Au-delà de cette période initiale, il était renouvelable tacitement par périodes successives de 5 ans, sauf résiliation de l'une des parties, notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé réception
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ff
23 novembre 2006
par tacite reconduction par périodes d'un an, moyennant un loyer annuel de 14.000 francs HT (2.134,29 € HT).
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00925
25 septembre 2012
par lequel cette dernière lui concédait l'exclusivité de la distribution en France de ces deux potages, en contrepartie d'engagements d'achats, le contrat étant conclu pour une durée de trois ans, renouvelable
JCP
697bffcbcdc6046d472f2ff6
12 janvier 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.2.
67f83464cf40727a004473f4
13 janvier 2025
par tacite reconduction moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 551,45 euros.
66fce3f68d6ea26f688da8d7
1 octobre 2024
SUR CE Par acte sous seing privé en date du 4 mai 2005, [I] [T] a loué à [G] [K] une studette meublée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer initial de 200 euros
1ère Chambre civile
6285e0ae6a1876057df5d222
17 mai 2022
Les baux étaient consentis pour une durée de neuf années renouvelable par tacite reconduction, avec faculté pour le preneur de donner congé à l'issue de la période de neuf années puis à l'expiration de
Chambre civile 1-2
65a786428121050008662fa2
16 janvier 2024
En l'espèce, le bail du 13 mars 1984 stipule en son article 2 que le bail initial, qui a été perdu, a été consenti ' pour une durée de trois mois à compter du 1er octobre 1934 et renouvelable par tacite
Chambre 1-8
5fda2ce4514b8c7217ff8d73
19 septembre 2019
[B] [O] donnaient à bail à Mmes [J] [F] et [N] [F] et M.
6253cc22bd3db21cbdd8f38a
28 février 2012
Lyon, moyennant un loyer mensuel initial de 600, 00 € charges comprises, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
5ème Chambre
672cae6c667d5ab2e9576c21
23 octobre 2024
[W] [V] a donné à bail à M.
0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca0e83aab7e661bcc941
29 janvier 2024
Il s’est renouvelé le 11 mai 2020 par tacite reconduction, et devait donc expirer le 10 mai 2023 à minuit.
6253cb72bd3db21cbdd8d7fe
16 décembre 2010
, puis au-delà de la seconde échéance, renouvelable par tacite reconduction par périodes annuelles sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, sous un préavis de trois mois sans justification ni
PCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867421
1 juillet 2024
par tacite reconduction pour une durée maximale de deux ans moyennant une redevance mensuelle de 627,29 euros.
3ème Chambre Commerciale
695e050375782d5f060c030e
6 janvier 2026
Ce contrat, d'une durée initiale d'un an, prévoyait leur tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation faite au moins six mois à l'avance, ainsi qu'un renouvellement «'de droit'» au profit de la
Service de proximité
66981c18b60c111a421ea734
16 juillet 2024
à Monsieur [A] [K] et Madame [R] [L] un logement situé au 1er étage d’une maison d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 8], pour une durée d’un an reconductible tacitement, moyennant le versement d’
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