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631 résultats pour « bail d'un an renouvelable par tacite reconduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300875

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

H... a informé la SCA de l'existence de cette convention arrivant à terme le 30 novembre 2013, laquelle ne stipulait pas un renouvellement par tacite reconduction, de sorte que la SCI va n'a plus aucun

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

annuellement par tacite reconduction.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fde50737b178f2ce55f7bbb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

par tacite reconduction, moyennant un prix annuel de 840.000 francs HT.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e89be74459e0c7ed269e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par tacite reconduction, pour une même durée, moyennant une redevance mensuelle de 451,37 euros au jour de la conclusion du contrat, ce montant évoluant chaque année conformément à la réglementation en

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68e1fd1220ac6488494aa625

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au-delà de cette période initiale, il était renouvelable tacitement par périodes successives de 5 ans, sauf résiliation de l'une des parties, notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ff

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

par tacite reconduction par périodes d'un an, moyennant un loyer annuel de 14.000 francs HT (2.134,29 € HT).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00925

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

par lequel cette dernière lui concédait l'exclusivité de la distribution en France de ces deux potages, en contrepartie d'engagements d'achats, le contrat étant conclu pour une durée de trois ans, renouvelable

Source officielle
TJ

JCP

697bffcbcdc6046d472f2ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.2.

Source officielle
TJ

JCP

67f83464cf40727a004473f4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

par tacite reconduction moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 551,45 euros.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8d7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE Par acte sous seing privé en date du 4 mai 2005, [I] [T] a loué à [G] [K] une studette meublée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer initial de 200 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0ae6a1876057df5d222

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les baux étaient consentis pour une durée de neuf années renouvelable par tacite reconduction, avec faculté pour le preneur de donner congé à l'issue de la période de neuf années puis à l'expiration de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65a786428121050008662fa2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'espèce, le bail du 13 mars 1984 stipule en son article 2 que le bail initial, qui a été perdu, a été consenti ' pour une durée de trois mois à compter du 1er octobre 1934 et renouvelable par tacite

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda2ce4514b8c7217ff8d73

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[B] [O] donnaient à bail à Mmes [J] [F] et [N] [F] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f38a

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Lyon, moyennant un loyer mensuel initial de 600, 00 € charges comprises, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
CA

5ème Chambre

672cae6c667d5ab2e9576c21

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[W] [V] a donné à bail à M. 

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca0e83aab7e661bcc941

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il s’est renouvelé le 11 mai 2020 par tacite reconduction, et devait donc expirer le 10 mai 2023 à minuit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fe

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

, puis au-delà de la seconde échéance, renouvelable par tacite reconduction par périodes annuelles sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, sous un préavis de trois mois sans justification ni

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867421

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

par tacite reconduction pour une durée maximale de deux ans moyennant une redevance mensuelle de 627,29 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e050375782d5f060c030e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ce contrat, d'une durée initiale d'un an, prévoyait leur tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation faite au moins six mois à l'avance, ainsi qu'un renouvellement «'de droit'» au profit de la

Source officielle
TJ

Service de proximité

66981c18b60c111a421ea734

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à Monsieur [A] [K] et Madame [R] [L] un logement situé au 1er étage d’une maison d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 8], pour une durée d’un an reconductible tacitement, moyennant le versement d’

Source officielle

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