indivis par un indivisaire justifie qu'une indemnité soit due au profit de l'indivision, l'exposante faisait valoir que l'état de vétusté et de délabrement du bien indivis constaté par l'expert ne permettait

par un coïndivisaire, ces textes ne sont applicables, l'un et l'autre, que dans la mesure où l'opération porte sur des droits dans un ou plusieurs biens indivis, et non sur les biens indivis eux-mêmes

indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; qu'ils peuvent

antérieure (de 1976), - que l'article 815-9 précise que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis "dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires", - que la Cour ne

de tous les indivisaires et un mandat spécial est nécessaire dans le cas où l'un des indivisaires a reçu un mandat général de gestion pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens

En outre, il ne peut sérieusement soutenir que l’acte de vente consacre l’occupation du bien indivis par la défenderesse jusqu’au 18 juin 2024 dès lors qu’il est indiqué en page 15 de l’acte notarié que

Aux termes de l'article 815-9 du même code, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires et

[E], un partage du 6 septembre 2002 de divers biens indivis avec [R] [X] et une vente immobilière du 18 octobre 2002 au profit de la société, ainsi que d'une donation consentie le 21 octobre 2002 par [

la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur le règlement provisoire de la jouissance du bien indivis 19.

indivis, avait été révoquée de plein droit par Monsieur [B], - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur [B] de sa demande de créance au titre de l'acquisition du bien indivis

indivise de ce dernier sur le bien indivis.

indivis à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée et jusqu’à la date de partage ou de libération effective du bien, - dit que la valeur locative du bien indivis

d'aménagement foncier de l'Aube ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision de la commission départementale en date du 23 septembre 1983 en tant qu'elle concerne le remembrement des biens

Châtillon (Semarch), de déclarer recevables l'appel principal formé par quatre coïndivisaires et l'appel provoqué de la Semarch à l'encontre de Mme Sylvie Y..., alors, selon le moyen, que la cession d'un bien

Déboute les parties de toutes autres demandes liées au partage en nature du bien indivis.

Ils se sont séparés en mars 2002 et depuis cette date, Mme [I] réside dans le bien indivis. Par acte du 13 mars 2009, M.

[Y] [F] est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision successorale s'agissant de cette jouissance privative du bien indivis.