moment des faits, la société EMISO exploite un fonds de commerce de restauration sous le nom « [Etablissement 1] » (le Fonds ci-après) à [Localité 1].

dirigées contre Me Murielle X... et la SCP Murielle X..., AUX MOTIFS QUE par acte passé devant Me X... le 29 avril 2004, la société Siljen a hypothéqué au profit de la société Abn Amero Bank nv des biens

X...relative au lot 132 non étayée de preuve tant en ce qui concerne la prétendue donation par M. Léon Y...que l'occupation acquisitive de propriété.

l'action de l'office public de l'habitat [Localité 5] Habitat , - ordonné à Mme [R] [U] d'avoir à libérer les lieux situés [Adresse 2], un mois après la signification du jugement, ainsi que de ses biens

4ème Chambre ARRÊT N° 102 N° RG 21/04200 N° Portalis DBVL-V-B7F-R2B5 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 16 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B...

. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2023, l’association ANEF FERRER sollicite du tribunal de : - Bien vouloir rejeter l'ensemble des demandes, fins

Le 21 octobre 2015, le parquet régional restitua à M me Hamid une partie des documents saisis le 11 septembre 2014.

à l'intimé, que l'appelant, à l'audience du 30 juin 2014, ne produit pas d'accusé de réception de la notification de ses conclusions à l'intimé et qu'en conséquence l'appel doit être considéré comme non

Le bien vendu se composait en outre d'un deuxième lot à la location en RDC occupé par un garage, la SAS NZ AUTO (nom commercial : Garage de la Malnoue), dont M. [M] [A] est le président.

, procédait d'un don d'usage, non révocable.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° M 19-18.026

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° K 19-24.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 464 FS-P Pourvois n° R 20-13.204 E 20-14.321 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Une expertise en écriture était ordonnée par décision avant dire droit du 17 janvier 2007 pour déterminer si Monsieur [U] était bien le signataire du contrat en cause.

La SCA Viagetic Capital 1, qui exerce une activité de marchand de biens consistant dans l'acquisition de biens immobiliers en viager en vue de leur revente ou, à titre exceptionnel, de leur mise en location