AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300824
17 juin 2014
17 juin 2014
doté de la personne morale, étant observé que si l'expression « syndicat secondaire » n'est pas utilisée dans ledit règlement date de 1956, l'existence dudit syndicat secondaire n'en est pas pour autant
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Chambre 1-7
696aaf85cdc6046d4793ce6d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
secondaire des copropriétaires du [Adresse 6], bloc A-B-C-D du 23 juin 2017 ; -prononce la nullité de l'assemblée générale du syndicat secondaire des copropriétaires du [Adresse 6], bloc A-B-C-D du 23
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