Lorsque le contribuable n'est pas en situation d'imposition d'office et qu'il peut se prévaloir d'une comptabilité régulière, sincère et probante, la charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations

Lorsque le contribuable n'est pas en situation d'imposition d'office et qu'il peut se prévaloir d'une comptabilité régulière, sincère et probante, la charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations

réel et sérieux des études pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme A... en qualité d’étudiante, et non sur le caractère insuffisant de ses ressources.

a méconnu les textes susvisés et les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, réaffirme le caractère

Il soutient que : - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en termes de délai et en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - le rapport

lesquelles rendent difficiles la prise en compte d'autrui ; qu'il risque de réitérer ce comportement, étant dans le déni ; qu'ainsi, les dispositions du contrôle judiciaire s'avèrent manifestement insuffisantes

En premier lieu, les décisions de l’arrêté attaqué comportent les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement, sans revêtir à cet égard de caractère insuffisant.

reconnu le juge des référés ; - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision attaquée est insuffisamment

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 6.

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 6.

. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. / Lorsque le comptable

elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée en se bornant à constater que ses ressources étaient insuffisantes

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré d'une erreur de droit et au moyen tiré du caractère insuffisant du délai de départ volontaire accordé, analysés ci-dessous ; -

Si le caractère fautif des faits reprochés est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction

application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête et fixé à six mois le délai imparti à la société pétitionnaire pour régulariser les vices tenant à l'insuffisante

Losseni A, de nationalité ivoirienne, en qualité d'enfant mineur de ressortissant français en se fondant sur le triple motif tiré, d'une part, du caractère incertain du lien de filiation, d'autre part,

ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que celui-ci, pour rejeter le recours formé par Mme B et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le motif tiré du caractère

Il soutient que : - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en termes de délai et en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - la chambre

B... comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement, sans revêtir à cet égard de caractère insuffisant. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

témoignage de Mme Q..., annoncé en pièce 26, ne figure pas parmi les pièces remises à la cour d'appel, qui n'est donc pas en mesure d'en tenir compte, et qu'aucun autre élément ne vient établir le caractère