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535 216 résultats pour « caractere executoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Qu'en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01269

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[R] mais négociés entre eux et n'avaient donc aucun caractère obligatoire, de sorte que leur existence ne suffisait pas à caractériser un lien de subordination ; qu'en relevant, pour retenir l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00563

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00565

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00566

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00567

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740797c

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

définitif à leur encontre ; Attendu que les débiteurs saisis font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur dire, alors, selon le moyen, qu'ils contestaient tout caractère exécutoire aux deux actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Ils en déduisent un doute sérieux sur le caractère fallacieux des factures 2011 de nature à exclure toute imputabilité à M.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd5801467742589d

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

X..., avait été informé des réclamations régulièrement formées par Eric Y... auprès du ministère public, et du caractère irrégulier de la procédure d'exécution diligentée par ce dernier au mépris des dispositions

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c4803d

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 septembre 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France la décision du 21 novembre 1980, alors, selon les moyens : 1 / qu'en refusant de statuer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100048

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

et du droit d'asile, si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son salarié ; qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201366

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100604

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2dd

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

domicile commun avec l'enfant A..., issu du couple; que, par ordonnance du 4 juillet 1996, le juge des affaires familiales d'Agen, saisi sur l'assignation de X..., a organisé de façon conjointe l'exécution

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TJ

3ème Chambre

6a1886a0cdc6046d4746d0f3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans un jugement du 8 avril 2024, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à faire valoir leurs observations sur le caractère abusif de la clause des conditions

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CC

civ3

613721dccd580146773f83d4

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

commerce, ne pouvait permettre son expulsion des locaux loués ; Attendu que Mme Z... fait grief à la décision attaquée de la débouter de sa demande tendant à l'arrêt de l'expulsion poursuivie en exécution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00564

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01078

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le troisième moyen proposé par le procureur général, également pris de la violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale, critique l'ordonnance attaquée en ce que, ordonnant la mise à exécution

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CC

comm

61372149cd580146773f286c

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

France et d'un autre côté que la société Fabre INC ferait garantir par sa société mère Pierre Fabre l'exécution du contrat par Pierre Fabre INC ; qu'à la suite d'un litige relatif à la responsabilité de

Source officielle