AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737
28 novembre 2018
28 novembre 2018
par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Qu'en
Source officiellePage 19 sur 26761
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01269
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[R] mais négociés entre eux et n'avaient donc aucun caractère obligatoire, de sorte que leur existence ne suffisait pas à caractériser un lien de subordination ; qu'en relevant, pour retenir l'existence
Source officielle