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56 457 résultats pour « caractere mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00176

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

la société Mondial protection, devenue la société Groupe mondial protection ; qu'il a signé un avenant contenant une clause ainsi libellée : "il est convenu que vous acceptez le principe de votre mobilité

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303691_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de la commune de Meylan a accordé la déclaration préalable n° DP 38229 22 10191 à la société Free Mobile pour l'implantation de trois antennes de téléphonie mobile dans le clocher de l'église Saint-Victor

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00732

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

que la rupture anticipée de son contrat de travail est discriminatoire, que soit prononcée l'annulation de la rupture et que l'association soit condamnée à lui verser certaines sommes au titre du caractère

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef0b

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

au vu de la publicité qui lui était faite, ne pouvait qu'être persuadé que ces services effectifs lui étaient offerts ; "alors que, d'une part, les "services" -du fait de leur nature proprement mobilière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00773

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé un groupe public ferroviaire comprenant notamment l'EPIC SNCF Mobilités, anciennement dénommé SNCF. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01969

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[L] conteste la validité de la clause de mobilité contractuelle et argue du fait que l'employeur ne justifie ni du surcroît d'activité, ni de la désorganisation du chantier, ni du caractère temporaire

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CC

soc

613724abcd58014677417696

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

groupe, qui étaient utilisés dans l'industrie, le BTP, l'automobile, le matériel agricole ou militaire, tandis que la société Acial était la seule société du groupe à intervenir sur le secteur du mobilier

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TA

3ème Chambre

DTA_2100541_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de loisirs dépourvues de moyens de mobilité en fait des habitations légères de loisirs qui constituent une extension de l’urbanisation interdite par la Loi littoral ; - des résidences mobiles de loisirs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00478

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

gratuites, alors : « 1°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

; - la rédaction d'une clause de mobilité nulle et/ou inopposable; - la mise en oeuvre déloyale de la clause de mobilité. 1-1 Sur la nullité de la clause de mobilité Selon l'article L. 1221-1 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01306

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à

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CC

comm

613724bccd58014677417f27

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... a conclu au bénéfice de la société Crédit industriel et commercial (le CIC), une convention de gage de valeurs mobilières, en garantie de la dette d'un tiers et pour un montant de 160 000 francs ;

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CC

cr

61372699cd58014677426e8a

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

la volonté de ne pas restituer la chose confiée ; qu'en se bornant à déclarer que les mensonges de la prévenue au cours de l'enquête révèlent le caractère frauduleux de ses agissements, la cour d'appel

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CC

comm

61372337cd58014677406f2e

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la partie du prix des actions correspondant au droit à la jouissance d'un bien immobilier, et non celle correspondant aux biens meubles et services de caractère

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100995

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'arrêt de le condamner à payer à la société une certaine somme au titre des engagements de caution souscrits les 29 octobre 2004 et 12 mai 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour apprécier le caractère

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CC

cr

êt attaqué a jugé n'y avoir lieu à suivre du chef de volc/Philippe X

61372612cd58014677422c2b

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

.; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont

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CC

cr

613725fdcd58014677422172

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Le Roch a adressé à sa compagnie d'assurances un état estimatif des biens endommagés ou détruits ; que le caractère préparatoire du document ne concerne que l'évaluation de la dépréciation, la réparation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00756

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

obligatoire d'une mesure probatoire, en l'absence de placement sous surveillance électronique mobile, que de la durée de ladite mesure ; 2°/ qu'exclure l'application de l'alinéa 2 de l'article 730

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TA

1ère Chambre

DTA_2304449_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lors du cycle de mobilité 2023-09 pour l’année 2023, elle a candidaté sur un poste d’agent en brigade mobile d’intervention, dont la résidence administrative est située à Draguignan.

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe54

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que la société Omni, ayant pour objet "l'étude, la conception, le développement, l'industrialisation ainsi que la commercialisation d'objets de services et de produits à caractère

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