X... diverses sommes correspondant au prix reçu de la société Sovea, au remboursement de la carte grise et au préjudice de jouissance, et fixé la créance de M.

La société MGH, qui exerce à la fois une activité de programmation informatique et une activité de commerce de véhicules, à laquelle elle semble avoir adjoint une activité de délivrance de carte grise

[C] [O] à garantir Mme [E] à hauteur de 7 000 euros et des frais de carte grise et d'assurance, sous réserve des justifications de M.

[R] reconnaît que la carte grise a été mise au nom de Mme [T], choix qui devait lui faciliter la conservation du véhicule dans l'hypothèse où il décéderait avant elle ; qu'il rappelle que la

Elle soutient que le relevé de situation administrative n'a qu'une valeur indicative et qu'aucune opposition n'empêche juridiquement le transfert de la carte grise.

Ils rappellent à cet égard que la carte grise n'est pas un titre de propriété.

actions simplifiée (SAS) William Saverna Automobiles un véhicule Ford Mondéo immatriculé CA-252-NJ, présentant 139500 kilomètres, moyennant le prix de 9950 euros, outre la somme de 456 euros de frais de carte

déclarations produites à cette occasion auprès de leurs services fiscaux respectifs, à supposer au demeurant qu'il ait pu disposer des moyens de procéder à ces vérifications ; que la production des cartes

Z..., titulaire de la carte grise, et que le préjudice de Bernard X... trouve sa cause dans un contrat de prêt souscrit par M.

des dispositions attaquées : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code de la route, "un certificat d'immatriculation dit "carte

Ils soutiennent que : - ils ont fait l'objet d'un contrôle en avril 2022 ; il est en microentreprise en tant que négociant automobile et prestataire de service de cartes grises ; il perçoit sur son

X... qui demande la communication de pièces détenues par des tiers (carte grise établie le 27/11/2007 par Préfecture du Pas de Calais, facture intervention Carosserie Trouillet 30 mars 2007), Vu les

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de changement de titulaire de la carte grise afférente au véhicule de

FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 26 juin 2020, Mme [L] [C] a fait l'acquisition auprès de la société Coll Ets d'un véhicule de marque Hyundai, modèle Tucson pour la somme de 14 559,76 euros, frais de carte

certificat de cession de ce véhicule établi par la SARL ALVES le 20 novembre 2000 portant le tampon de la sous préfecture de Boulogne Billancourt -une carte grise établie le 19 janvier 2001 au nom de

Le véhicule a été vendu moyennant le coût total de 5 097,76 euros, incluant le prix de 4 990 euros, la somme de 107,76 euros au titre de frais de « carte grise » et avec reprise d’un ancien véhicule.

La société n’est ni propriétaire ni locataire du véhicule, ainsi que démontré par la carte grise, qui indique monsieur [O] [Z].

Le 17 décembre 2008, le technicien s'est fait remettre, le véhicule étant 'techniquement irréparable', un certificat de cession au profit de l'assureur, la carte grise, barrée et les clés.