N° J 17-85.590 F-D N° 1573 FAR 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation et Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 569 F-D Pourvois

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.

N° D 19-81.108 F-D N° 611 SM12 31 MARS 2020 DÉCHÉANCE CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

QUE, POUR LE CAS OU LA COMMUNE DE SAINT SIGISMOND VIENDRAIT A ETRE REUNIE A UNE AUTRE, LE TESTATEUR PRECISAIT QUE L'ON NE DEVRAIT ADMETTRE A L'HOSPICE QUE LES MALADES AYANT ETE DOMICILIES PENDANT LE

siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 95-16.910 formé par la Commune de Rives-sur-Fure, prise en la personne de son maire en exercice, en cassation du même arrêt rendu

X... et l'assureur de ce dernier, la caisse de Réassurance mutuelle agricole du Centre Manche, ainsi qu'en déclaration de jugement commun M.

en son établissement [Adresse 7], 4°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

prévu à l'article L. 312-5-1 ; 3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme () " 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, ce qui n'est manifestement pas le cas de Mme X... dans la commune de Loire-sur-Rhône ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si Mme X... remplissait la condition

Suivant conclusions écrites remises le 19 septembre 2014 et développées oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher sollicite la confirmation de la décision déférée.

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 18], défendeurs à la cassation.

qu'en cas de fusion de communes n'ayant pas donné lieu à la fusion des associations de chasse existantes sur le territoire des communes concernées, le titulaire d'un permis de chasser domicilié dans le

Mme [W] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques du 15 mars 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'[Localité 6

Par courrier recommandé daté du 8 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à la Commune de [Localité 5] sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation