Codes de loi français

Article 3 bis

n'utilisent pas le travail mais qui entendent contribuer notamment par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative.

Article 6

Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des membres et révocables par elle.

Article R423-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des

Article L215-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations

Article 26-19

La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Article 4

Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux

Article L1253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.

Article Annexe I art. 3

La coopérative a pour objet la mise en valeur des exploitations de ses associés ou de celles qui lui auront été louées ou qui lui appartiendront en propre.

Article 26-17

Sauf lorsqu'une disposition applicable aux sociétés coopératives de même catégorie l'interdit, une personne morale peut être nommée administrateur.

Article 19 duodecies

La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.

Article R2363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres. Le bureau est élu parmi ses membres.

Article L931-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.

Article Annexe

. : : : : Syndicats d'exploitants : 1 : Par la fédération : : agricoles : : départementale des syndicats : : : : d'exploitants agricoles. : : Jeunes agriculteurs : 1 : Par le centre départemental : : : : des jeunes agriculteurs. : :

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut suspendre la possibilité d'utiliser le dispositif pour le particulier, la personne morale, l'entreprise individuelle, le groupement d'employeurs, la coopérative ou la coopérative artisanale

Article 47 ter

Toute demande d'adhésion d'une société coopérative de production à un groupement existant est notifiée à chacune des sociétés membres du groupement.

Article 26-34

A défaut de régularisation à l'issue du délai mentionné à l'article 26-33, le tribunal prononce la dissolution de la société coopérative européenne.

Article R7331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

La coopérative d'activité et d'emploi assure un accompagnement individuel de chaque entrepreneur salarié en vue de favoriser le développement de son activité économique.

Article 43

A défaut d'exécution de cette obligation, la société coopérative de production se trouve déliée de l'engagement qu'elle avait pu prendre d'effectuer des versements complémentaires.