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2 726 résultats pour « cession autorisée à un successeur dans le commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00344

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

ressortir que des actes délictueux auraient été commis dans le cadre de cette affaire en 2013 ; que comme il a été indiqué M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61638eee0d12e998c06d9d4b

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Ce droit sera opposable aux acquéreurs successifs du fonds de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2af575634f1371ee41

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'acte de cession du droit au bail comme l'indique l'acte lui-même, SSDH refusant malgré sommation de produire le courrier du 20 septembre 2018 mentionné dans cet acte.

Source officielle
CC

comm

6137216ecd580146773f3b0a

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

William X..., (les consorts A...) ont constitué une société à reponsabilité limitée qui, mise en règlement judiciaire, a été autorisée à poursuivre son exploitation et a bénéficié d'un concordat ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00864

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

du fonds de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la vente du fonds de commerce par la SNC Lou Casteou à la société Vrl santé était intervenue après le licenciement de Mme

Source officielle
CA

Section D

697495d0cdc6046d4788c2c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et de la force la chose jugée attachée au jugement du Tribunal mixte de commerce de Papeete du 26 octobre 2015 ayant homologué le plan de cession totale des actifs de la SAS SPGRD au profit de la SAS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00537

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac2e

Appel

12 février 2008

12 février 2008

S. qui lui a réglé l' acompte, est réputée avoir accepté la cession de créance, - le contrat de cession ne peut être résolu que pour des causes qui lui sont propres, - la convention de cession a été

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df70

Cassation

13 février 1969

13 février 1969

TRIENNALE DE L'ACTION PUBLIQUE, SANS QUE DE TELS AGISSEMENTS PUISSENT ETRE RECHERCHES DANS L'ACTE DE CESSION D'ANTERIORITE DU PRIVILEGE DE VENDEUR INTERVENU LE 6 SEPTEMBRE 1963, DES LORS QUE CETTE CESSION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f645

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

De plus, si l'acte de cession de fonds de commerce comprenant la cession du bail n'a pas été signifié au bailleur, ce dernier ne saurait pour autant prétendre qu'elle ne lui est pas opposable puisqu'une

Source officielle
CC

civ1

613724aecd580146774177ec

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X... a refusé de consentir à une distribution amiable du prix ; que, par ordonnance du 24 août 1983, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a autorisé M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177de24

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l’autorité de chose jugée attachée au protocole ne saurait être opposée pour faire obstacle à la demande de nullité de l’acte de cession.

Source officielle
CC

soc

êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

qu'aux salariés ; que dès lors en décidant que l'accord conclu entre le vendeur du fonds de commerce et le futur acquéreur conditionnel, aux termes duquel ce dernier était autorisé à contracter au nom

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301626

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

de la clause résolutoire prévue au bail à raison de travaux non autorisés faute d'établir que la construction litigieuse a été réalisée par la locataire actuelle, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

61372327cd5801467740617a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

vingt procédés de fabrication de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments, dont ils sont les auteurs et qu'ils ont mis au point (...), cette convention ne saurait être assimilée à la cession

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19776cff766e94e38a98

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le bailleur autorise dans la limite des restrictions d'activité fixées au bail tout commerce dont s'agit, toute cession ou sous-location, le preneur restant garant conjointement et solidairement avec son

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L642-1 du code de commerce : La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711121

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail à son successeur dans le commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00446

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

du 30 janvier 2009 que le fonds de commerce vendu était un « fonds de commerce de diffusion de piscines » ; qu'en retenant que le fonds de commerce cédé aux termes de cet acte « ne portait que sur la

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc4c52b7db0d7047b4710a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

La société MHCS rétorque : -que le tribunal de commerce de Marseille doit être déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de Commerce de Reims, -que Madame D..., n'ayant disposé ni du

Source officielle

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