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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00344
27 mars 2019
ressortir que des actes délictueux auraient été commis dans le cadre de cette affaire en 2013 ; que comme il a été indiqué M.
Pôle 5 - Chambre 9
61638eee0d12e998c06d9d4b
28 octobre 2010
Ce droit sera opposable aux acquéreurs successifs du fonds de commerce.
631ade2af575634f1371ee41
8 septembre 2022
de l'acte de cession du droit au bail comme l'indique l'acte lui-même, SSDH refusant malgré sommation de produire le courrier du 20 septembre 2018 mentionné dans cet acte.
comm
6137216ecd580146773f3b0a
6 mai 1991
William X..., (les consorts A...) ont constitué une société à reponsabilité limitée qui, mise en règlement judiciaire, a été autorisée à poursuivre son exploitation et a bénéficié d'un concordat ; que
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00864
16 mai 2013
du fonds de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la vente du fonds de commerce par la SNC Lou Casteou à la société Vrl santé était intervenue après le licenciement de Mme
Section D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
et de la force la chose jugée attachée au jugement du Tribunal mixte de commerce de Papeete du 26 octobre 2015 ayant homologué le plan de cession totale des actifs de la SAS SPGRD au profit de la SAS
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00537
21 avril 2022
juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac2e
12 février 2008
S. qui lui a réglé l' acompte, est réputée avoir accepté la cession de créance, - le contrat de cession ne peut être résolu que pour des causes qui lui sont propres, - la convention de cession a été
6079a88e9ba5988459c4df70
13 février 1969
TRIENNALE DE L'ACTION PUBLIQUE, SANS QUE DE TELS AGISSEMENTS PUISSENT ETRE RECHERCHES DANS L'ACTE DE CESSION D'ANTERIORITE DU PRIVILEGE DE VENDEUR INTERVENU LE 6 SEPTEMBRE 1963, DES LORS QUE CETTE CESSION
6253cc2ebd3db21cbdd8f645
20 janvier 2012
De plus, si l'acte de cession de fonds de commerce comprenant la cession du bail n'a pas été signifié au bailleur, ce dernier ne saurait pour autant prétendre qu'elle ne lui est pas opposable puisqu'une
civ1
613724aecd580146774177ec
20 mars 2007
X... a refusé de consentir à une distribution amiable du prix ; que, par ordonnance du 24 août 1983, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a autorisé M.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177de24
15 janvier 2024
l’autorité de chose jugée attachée au protocole ne saurait être opposée pour faire obstacle à la demande de nullité de l’acte de cession.
êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978
19 mai 2010
qu'aux salariés ; que dès lors en décidant que l'accord conclu entre le vendeur du fonds de commerce et le futur acquéreur conditionnel, aux termes duquel ce dernier était autorisé à contracter au nom
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301626
18 décembre 2012
de la clause résolutoire prévue au bail à raison de travaux non autorisés faute d'établir que la construction litigieuse a été réalisée par la locataire actuelle, la Cour d'appel a violé les articles
61372327cd5801467740617a
20 octobre 1998
vingt procédés de fabrication de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments, dont ils sont les auteurs et qu'ils ont mis au point (...), cette convention ne saurait être assimilée à la cession
CHAMBRE CIVILE
67ee19776cff766e94e38a98
2 avril 2025
Le bailleur autorise dans la limite des restrictions d'activité fixées au bail tout commerce dont s'agit, toute cession ou sous-location, le preneur restant garant conjointement et solidairement avec son
3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
L642-1 du code de commerce : La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer
1ère Chambre
67061e37fde28ee420711121
8 octobre 2024
Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail à son successeur dans le commerce.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00446
12 mai 2015
du 30 janvier 2009 que le fonds de commerce vendu était un « fonds de commerce de diffusion de piscines » ; qu'en retenant que le fonds de commerce cédé aux termes de cet acte « ne portait que sur la
2e Chambre
5fdc4c52b7db0d7047b4710a
6 décembre 2018
La société MHCS rétorque : -que le tribunal de commerce de Marseille doit être déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de Commerce de Reims, -que Madame D..., n'ayant disposé ni du
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