Le salarié pour sa part, peut demander à changer d'affectation en vue d'occuper un poste vacant. Il peut aussi exprimer un souhait de mobilité à l'occasion de l'entretien annuel.'

A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement d'affectation

Par une décision du 30 juin 2023, le ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement d'affectation présentée par M. B et l'a maintenu à la maison centrale de Saint-Maur. M.

d'affectation, sur un poste d'infirmière, et la prolongation de cette affectation sont illégales ; - le changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée et un détournement de

prohibée des caves était l'usage commercial, de sorte le changement d'affectation du lot n°17 en local à usage d'habitation était conforme à la destination générale de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé

Considérant que, pour demander l'annulation des arrêtés en date des 19 mars et 22 juin 1984 par lesquels le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, a autorisé le changement

rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique et au retrait de la mesure de changement

du 29 novembre 2024 portant changement d’affectation ; 2°) d’enjoindre au CNRS de l’affecter provisoirement sur un nouveau poste conforme à son grade, dans l’attente du jugement au fond ; 3°) de

Elle soutient que son changement d'affectation constitue une sanction déguisée qui a porté atteinte à sa situation professionnelle.

a été modifiée, ensemble la décision écrite du 1er février 2022 par laquelle le directeur des hôpitaux civils de Colmar (HCC) lui a confirmé ce changement d'affectation, ainsi que la décision du 11 février

Si le changement d'affectation dont M.

. : Considérant qu'aux termes de l'article NC 2-6° du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BRAIN-SUR-L'AUTHION : "Le changement d'affectation ainsi que la réfection et l'extension d'une construction

Par suite, en refusant le changement d'affectation sollicité, le Ciol n'a pas méconnu les dispositions citées au point 3. 5. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, M.

Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation

Mme A C, , demande au tribunal la condamnation de la CCI Grand-Est à réparer le préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'annonce, le 5 juillet 2019, de son changement d'affectation.

Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du centre communal d'action sociale de la ville de Fontaine (CCAS) du 12 décembre 2007 prononçant son changement

Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le changement d’affectation, eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets, affecte sa situation personnelle et familiale ; - la décision