» Le 19 février 1998, le requérant fut reconnu coupable sur tous les chefs d'inculpation.

A l'audience du 13 octobre 1997, tenue dans le cadre de la procédure Count Down , le représentant du parquet notifia au requérant quatre nouveaux chefs d'inculpation concernant les meurtres de A, B, C

, de faux et usage, contrefaçon de sceau et usage, n'encourant pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, la chambre d'accusation ne pouvait ordonner un nouveau placement en détention des chefs

faits constitutifs de contrefaçon de modèles dénoncés dans la plainte de la partie civile ; "alors, d'une part, que, à peine de nullité, la chambre d'accusation est tenue de statuer sur tous les chefs

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef

été désignés dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Rito ; qu'en ne se prononçant que sur les faits reprochés aux juges consulaires, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef

par : - la SA LEATEX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

violation de l'article 575-5° du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que du chef

que ce texte exempte de déclaration préalable ; que l'arrêt attaqué n'est donc pas légalement motivé ; "et alors enfin que la peine prononcée étant indivisible, la cassation encourue sur ce premier chef

initiale ; qu'en refusant d'ordonner un supplément d'information en l'absence prétendument d'une extension de constitution de partie civile, la chambre de l'instruction, qui a refusé de statuer sur un chef

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 30 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

Alfredo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'attestation faisant état

Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 1990 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture privée

- la SOCIETE SEDICOS , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Philippe Y... du chef

Eliane, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'homicide

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment du chef

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 4 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Emmanuel X..., Manuel Z..., Dominique B... et Annibal Y... des chefs

    Il faisait l’objet de cinq chefs d’inculpation. Dans leurs parties pertinentes en l’espèce, ceux-ci se lisaient ainsi   : «   Accusé de   : 1.