Mme Y... assure de sa volonté d'accepter une aide éducative en milieu ouvert. Il est justifié que M.

aluminium libérant une hauteur de porte de 1,82 mètres répondait aux exigences du contrat ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher si une telle hauteur était conforme à la destination de la chose

Ainsi, la Cour de cassation considère que « la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une

caractère esthétique démontrés, à la seule valeur du bois ; que ce préjudice sera exactement réparé par l'allocation d'une somme de 300 euros ; ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

* Sur le fond, il convient de rappeler que le bail de la chose d'autrui n'est pas nul.

A..., assuré par la société Gan assurances, alors qu'il s'était engagé sur la chaussée pour ramasser les débris du pare-chocs de son véhicule ; qu'il les a assignés, en présence de la caisse primaire d'assurance

techniciens chargés de la reconstruction, 6 800 francs pour dégats matériels et 100 000 francs pour dépréciation du terrain, alors, selon le moyen, 1°/ que la réparation intégrale du dommage causé à une chose

, à tout le moins, qu'il n'a pris aucune précaution personnelle pour faire assurer et respecter, dans le cadre des autorisations qui lui avaient été concédées, le plan de chasse ; que, de plus, les éléments

Elle sollicite en outre une somme de 1 600 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés pour assurer sa défense en cause d'appel.

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaud, à laquelle la société Plastic omnium avait commandé la fabrication d'un moule destiné à la confection de pare-chocs

Le constructeur ayant été placé en liquidation judiciaire, le maître de l'ouvrage n'a pas saisi la cour de renvoi et, se prévalant de la chose jugée par le jugement rendu en premier ressort, a assigné

lui même ses malfaçons, soit de payer les frais de reprise par un tiers ; qu'en décidant que le choix appartenait à l'assuré de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, tiers à cette convention et non

constatations dès lors que, avant la réception des travaux, l'assurance n'est pas une assurance garantissant la responsabilité contractuelle de l'entreprise envers le maître de l'ouvrage mais une assurance de chose

travaux en cours d'exécution ou terminés mais non encore réceptionnés par le maître de l'ouvrage lorsqu'ils résultent » d'un « effondrement » ; que bien qu'il s'agisse d'une assurance de dommages, ou de chose

et les AGF, ayant indemnisé leurs assurés respectifs et la propriétaire, ont assigné en responsabilité et indemnisation l'association CHS Ecomusée, qui exécutait une prestation de service dans les locaux

C... a effectué un choix lors de son adhésion et qu'elle a été l'option choisie ; qu'elle s'est ainsi fondée sur un guide pratique d'avril 2008 imposant à l'assuré de conserver les volets des formulaires

en outre que le choix de la juridiction étrangère n'a pas été frauduleux ; que la saisine du juge étranger antérieurement à celle du juge français exclut le caractère frauduleux du choix de la juridiction

par l'assuré auraient été moindres si l'absence de diversification des unités de compte n'avait pas surexposé le patrimoine investi au risque lié à la dépréciation des unités de compte choisies, la cour