80, 203, 368, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu après avoir rejeté l'exception de chose

La disparition criminelle définitive d'une personne n'étant possible qu'avec l'organisation de la disparition de son corps, Renée Z... a pris l'initiative de dénoncer un délit de recel de cadavre, distinct

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour recel de vol en bande organisée, les a condamnés chacun à la peine d'1 an d'emprisonnement

Rosalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour recels commis en bande organisée, les a condamnés, le premier à 30 mois d'emprisonnement

jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

concurrence quand ils étaient encore sous la subordination de leur ancien employeur ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, indépendamment des faits invoqués au soutien de la prévention de recel

d'excès de pouvoir ; que constitue un excès de pouvoir la méconnaissance par le juge de l'étendue de son pouvoir de juger ; qu'une mesure d'administration judiciaire est dépourvue de l'autorité de la chose

inerte est engagée de plein droit dès lors qu'il est établi que cette chose a joué un rôle actif dans la production du dommage du fait de son anormalité révélée par son état, sa position ou son fonctionnement

garantie "longue durée" ; Attendu que les AGF et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le fabricant et le vendeur sont tenus de délivrer une chose

le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'en l'espèce, le vice affectant la chose

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui, dans une procédure suivie contre eux du chef de recel d'escroquerie, après cassation, a prononcé

postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, le fondement de l'action de la salariée était la réparation du préjudice causé par la faute de la caisse, qui n'a été révélée que

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même cause ; que le juge ayant statué par le jugement du

et d'exercice illégal de la profession de banquier et pour recel de ces mêmes infractions, la décision de condamnation se trouve privée de toute base légale; "alors, d'autre part, que le recel n'est

desquelles il résulte que celuici se désiste du pourvoi par lui formé le 16 juin 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 1989, qui l'a condamné pour escroquerie, complicité et recel

Charly, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des éléments une conduite dolosive des vendeurs sur les qualités substantielles de la chose

demande en fixation du prix en valeur libre du même immeuble ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose