l'article 1341 du code civil, par la partie qui allègue l'abus ; qu'en se fondant, pour dire que Mme X...n'avait pas donné un consentement éclairé à la dation en paiement du 20 décembre 2004, sur la circonstance

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

De plus, le Tribunal remarque que la jurisprudence produite pour soutenir que le défaut extrinsèque peut engager la responsabilité de la société DORMFRESH est infondée.

confusion entre les modalités de constatation de l'achèvement dans les rapports vendeur acquéreur et la constatation de l'achèvement visée par l'article R.261-24 susvisé qui met un terme à la garantie extrinsèque

X... se prévalait d'abord de la circonstance, que la société Socolam lui avait adressé un courrier s'inquiétant du nombre exact de ses titres à transférer et demandant une régularisation du bordereau sur

Il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût

ALORS QUE, sur la recevabilité de l'action du syndicat Union Locale d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut se

l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances

C'est dans ces circonstances que M.

rapportée et que, par ailleurs, il n'est pas justifié d'un manquement quelconque à l'exécution de bonne foi du contrat invoqué par les fonctionnaires de police ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

assurances mutuelles ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur, que si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque

MENTION "IL N'Y AURA PAS D'HERITAGE", ALORS QUE CETTE INSCRIPTION FIGURE SEULEMENT SUR LA PHOTOCOPIE ADRESSEE SOUS PLIS FERME A Z..., LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS RETENU A BON DROIT CET ELEMENT EXTRINSEQUE

QUI TOUCHE LES DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE A LA PORTEE ET A L'INTERPRETATION DES ARTICLES INCRIMINES; QU'IL EN RESULTE QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECLARER D'APRES LES CIRCONSTANCES

en effet, il n, est pas invraisemblable qu'une somme empruntée par Melle Y... ait à sa demande été remise à un tiers; Attendu qu'eu égard à la reconnaissance de dette complétée par les éléments extrinsèques

constatées sur les procès-verbaux n'ayant eu aucune incidence sur la sincérité ou la régularité du scrutin, il convient de rejeter la demande d'annulation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance

S. pris en tant que maire mais son conseil municipal "d'une certaine couleur politique", ne résulte d'aucun élément extrinsèque mais est uniquement déduite d'une lecture de certains passages considérés

Djamal Belkissen et quant aux circonstances retenues au titre d'éléments extrinsèques de nature à compléter le commencement de preuve par écrit constitué par les procurations ; que, de cinquième part,

X..., à défaut de versement de l'acte aux débats, sans faire valoir que l'engagement litigieux ne pouvait être prouvé que par un commencement de preuve par écrit, complété par des éléments extrinsèques

pour le changer en libéralité ainsi que l'a considéré le premier juge ; qu'or, si la preuve de l'insanité d'esprit de Mme [S] peut, s'agissant de libéralités, résulter d'éléments intrinsèques et extrinsèques

Par ailleurs ils font valoir qu'il n'est versé aux débats aucun élément extrinsèque.