principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette ; qu'en l'espèce, la société Minoterie Forest invoquait, comme convention contraire des parties, la clause

celle-ci avait été obtenue dans des conditions contraires à ses instructions, lesquelles sont limitativement énumérées page 6, XII du contrat; que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ces clauses

mars 1992, stipulait le versement de sommes pour solde de tout compte connu à ce jour, ce dont il résultait que la facture litigieuse était incluse dans le protocole, la cour d'appel a dénaturé une clause

CETTE VENTE ETAIT NON AVENUE SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE Y..., SI LESDITES CONDITIONS AVAIENT ETE A TORT DECLAREES SUSPENSIVES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES

; Mais attendu qu'ayant relevé que le "contrat de services" autorisant la société Eurest à facturer directement aux copropriétaires le coût des prestations fournies et édictant, aux termes d'une clause

s'appliquaient uniquement en cas de non-réalisation de la vente et non lorsque les conditions suspensives se sont réalisées et que la vente a été réitérée, la cour d'appel, qui a ajouté une distinction là où la clause

époux Z... ne pouvant, en l'absence de droit au bail, exploiter le fonds, sans être propriétaires de l'immeuble ; Attendu, qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a dénaturé la clause

l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 10 décembre 1985) d'avoir dit que ce contrat était nul alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a refusé de faire application des clauses

l'exigibilité des pénalités de retard prévues par l'article 9-21 du contrat n'était subordonnée qu'à l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses

base annuelle de 600 francs le mètre carré, soit 23 400 francs indexé au 1er janvier de chaque année sur l'indice officiel du coût de la construction publié par l'INSEE, la cour d'appel a dénaturé les clauses

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges du fond d'interprèter les conventions des parties, ils ne peuvent, sous prétexte d'interprètation, altérer le sens des clauses

exécutés et qui en a déduit qu'il ne résultait pas de cet article que l'assuré fût personnellement obligé à réaliser matériellement les travaux, a, sans méconnaître les termes du litige, appliqué la clause

vendeurs et que de l'absence d'accord sur cet élément, il résultait consécutivement l'absence de contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la promesse de vente renfermait une clause

départementale du travail, aux fins d'organiser le dispositif de départ en préretraite progressive des salariés susceptibles d'y prétendre, sans restriction aucune ; que, par suite, l'applicaton de cette clause

éventuel, n'a été convenue entre les ex époux ; que le premier juge ne s'est donc nullement contredit sur ce point ; qu'il n'y a pas lieu, sauf à la dénaturer, à interpréter une clause

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la société UTB faisait clairement valoir dans ses conclusions d'appel que son activité propre générait

Claude Z..., demeurant ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°) M.

l'avoir condamnée à payer une somme de 180 900 francs à titre de provision, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui accueille une demande en faisant application d'une clause