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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
éboutée de ses demandes dirigéesc/M. X
6079b1a79ba5988459c52d90
29 juin 1999
X... pour faits de concurrence, alors que, selon le moyen, d'une part, il ressort de la clause de non-concurrence citée par la cour d'appel qu'en cas de rupture du contrat, quels que soient l'auteur et
19e chambre
63b677b5a853827c9026d2fa
4 janvier 2023
MOTIVATION Sur la contrepartie financière à la clause de non-concurrence Le salarié fait valoir que la société ne l'a jamais libéré de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail
61372173cd580146773f3de0
7 mai 1991
de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence ne peut pas être annulée s'il ne résulte pas de ses termes que le salarié était dans l'impossibilité d'exercer un emploi conforme
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02096
4 décembre 2013
X... que la clause de non concurrence interdisait pendant 12 mois à M.
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7bf
30 mai 2012
Sur la nullité de la clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence stipulée à l'article 9 du contrat de travail, d'une durée de deux ans sur l'ensemble du territoire français, ne comportant
613721d4cd580146773f7d50
26 mai 1993
de ces constatations, en décidant cependant qu'il n'avait pas violé la clause de non-concurrence qui lui interdisait de s'intéresser à une entreprise concurrente, violant ainsi l'article 1134 du Code civil
6253c958bd3db21cbdd88016
21 février 2006
Une clause de non concurrence était insérée au contrat.
Pôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405ad
20 avril 2023
En deuxième lieu, la société RATP Développement rappelle que s'agissant de la délimitation de la clause dans le temps, la durée ne fait pas débat puisqu'alors même que l'interdiction de concurrence était
cr
6137257ecd5801467741e364
28 novembre 1995
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un adjoint au maire coupable de délit d'ingérence et l'a condamné en répression à 2 mois de prison avec sursis et 20 000 francs d'amende, et à l'interdiction
S.A. ALVEA Venant aux droits de la SA NERVOLc/FAURE Michel Demande en nullité du licenciement
6253c8f7bd3db21cbdd86d61
8 mars 2004
La contrepartie financière de la clause de non concurrence ne s'élève qu'à trois mois de salaire.
613721b1cd580146773f630f
4 décembre 1991
de non-concurrence prévue au contrat qui ne portait que sur l'interdiction pour M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01269
3 juillet 2013
de non-concurrence insérée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13 du contrat de travail stipulait uniquement à la charge de Mme X... une clause de non-sollicitation de la
4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad8b
6 janvier 2023
La clause prévoyant à la charge du salarié le versement d'une indemnité à l'employeur en cas de non respect de l'interdiction de concurrence, est une clause pénale que le juge a la faculté de réviser conformément
6079b17a9ba5988459c5259e
22 octobre 1997
d'exécuter son préavis ; que, par lettre du 3 août 1992, la société Sofeb lui a notifié qu'elle entendait faire application de la clause de non-concurrence ; qu'il a engagé une instance prud'homale ;
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01310
23 juin 2010
de non-concurrence, d'établir que l'intéressé a effectivement, pendant la durée de l'interdiction, exercé une activité concurrente sur le secteur prohibé ; qu'en déduisant la réalité d'une telle activité
6079b15a9ba5988459c51d31
14 novembre 1991
Daniel X... a été engagé le 6 septembre 1982 par la Société d'études et de travaux du Tricastin (SETRI), en qualité de directeur-adjoint ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence
6253caedbd3db21cbdd8c77c
16 septembre 2008
Le conseil de prud'hommes a annulé la clause de non-concurrence et lui a alloué 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd09bd3db21cbdd9218e
17 mars 2015
Ce contrat de travail comportait une clause de non-concurrence en son article 10.
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cfc
25 octobre 2022
[S] n'a pas manqué à la clause de non-concurrence.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100
15 janvier 2020
" s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services ; qu'en excluant du domaine de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence l'activité des sociétés de financement
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