inhérent à la vente portant sur l'affection qui devait rendre ultérieurement l'animal impropre à l'usage auquel il le destinait et qu'il avait accepté d'en assumer les risques, se réservant toutefois une clause

X... l'application de la clause de garantie de passif sous forme d'un ajustement de prix emportant obligation de restitution ; que les parties ont formé une demande d'arbitrage en application de la clause

Z..., auquel son premier employeur avait vendu son exploitation, au mois de mars 1993 ; que l'acte de vente alors conclu contenait une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait à poursuivre les contrats

; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que l'article 14 de la convention collective "Boulangerie-pâtisserie industrielle" prévoyait en cas de maladie une clause

que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation d'une clause

TOTALE OU PARTIELLE NE POURRAIT ETRE FAITE PAR LUI SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE ET EN RESTANT SOLIDAIREMENT OBLIGE AVEC LE CESSIONNAIRE AU PAYEMENT DES LOYERS ET A L'EXECUTION DES CLAUSES

étant faite par compensation éventuelle avec la valorisation de la participation de Christian Cerf", que par un avenant du 3 avril 1991 "les parties précisaient que la mise en jeu éventuelle de la clause

fiscale dont était redevable la société à la suite d'une vérification ; que cette dette n'affectait pas l'usage des parts sociales elles-mêmes mais seulement leur valeur ; d'où il suit qu'en l'absence de clause

est par ailleurs en droit de prétendre par application de la clause de garantie d'emploi, qui n'a pas directement pour objet de fixer l'indemnisation du licenciement et ne saurait par conséquent s'analyser

incapacité totale de travail doit être rejetée. 1°) ALORS QUE, l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle à laquelle se réfère la clause de garantie « incapacité totale de travail » applicable

Au soutien de leurs demandes ils exposent que malgré l’accord unanime des associés, M [S] s’est refusé à régulariser l’acte de cession prétendant d’une part que l’acte ne comportait pas de clause de garantie

DANS LES 48 HEURES SUIVANT LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE" ; QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE, LA GARANTIE ETAIT EXCLUE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION, QUE L'ACQUEREUR AIT OU NON EU

dénaturé les documents qui lui étaient soumis et de nouveau violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que le salaire constituant la contrepartie d'un travail, il ne saurait exister de garantie

selon le moyen : 1 / que le seul fait que Mme X... soit copropriétaire du fonds de commerce ne suffit pas, dans le cadre de la cession de ce fonds à établir son accord ni sur le bail, ni sur la garantie

constituait pour la société Jacquin un vice caché que la société Charot, en sa qualité de fabricant et de vendeur professionnel, était tenue de connaître ; qu'elle a, par là-même, écarté l'application de la clause

Par acte d'huissier de justice du 3 décembre 2018, la société Cora, invoquant une clause de garantie solidaire du cessionnaire à l'égard du cédant insérée au contrat du 8 mars 2006, a assigné la société

convention de conversion le 9 mai 1994, le contrat a été rompu d'un commun accord des parties, conformément à l'article L. 321-6 du Code du travail, le demandeur n'est plus fondé à se prévaloir d'une clause

QUE LA SEEE, SOUTENANT QUE CETTE SOMME N'EPUISAIT PAS SES DROITS, SAISIT DES ARBITRES, DESIGNES CONFORMEMENT AU CONTRAT DE 1932, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES COMPLEMENTAIRES EN VERTU DE LA CLAUSE