AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c905
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Au cours de cet entretien, nous vous avons reproché une utilisation frauduleuse de la carte France Télécom mise à votre disposition pour l'exercice de votre activité professionnelle.
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Pôle 5 - Chambre 6
6162f6fab807dfe813d2979a
15 mars 2012
15 mars 2012
,(...) tout manquement rendant impossible le jeu de la subrogation'; que cette clause est libellée dans la convention du 23 11/2/2008 de la façon suivante : ' La Saccef se réserve le droit de refuser
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