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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c905

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Au cours de cet entretien, nous vous avons reproché une utilisation frauduleuse de la carte France Télécom mise à votre disposition pour l'exercice de votre activité professionnelle.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6fab807dfe813d2979a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

,(...) tout manquement rendant impossible le jeu de la subrogation'; que cette clause est libellée dans la convention du 23 11/2/2008 de la façon suivante : ' La Saccef se réserve le droit de refuser

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd799851e0008f1e514

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette clause n'interdit que l'exercice de la profession 'à titre personnel' et ne lui interdit donc pas d'exercer comme simple remplaçante dans le cabinet de Mme [N] et de Mme [E].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01228

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

» ; 1) ALORS QUE la cour d'appel ayant annulé les clauses 2.2 et 2.3 du contrat de travail de madame X... et fait droit à sa demande au titre des frais professionnels parce que ces clauses n'étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01702

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

. ; qu'il en déduit à juste titre l'empressement de ce dernier à voir rompre la relation contractuelle alors que ni le principe ni le montant de la créance salariale revendiquée ne rendaient impossible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61625c86d64a6b1f51487639

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Nous découvrons alors que c'est l'ensemble des fichiers de votre répertoire professionnel qui (a) disparu.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63e81a7b805de12b778

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

ad litem, ni à indemnisation provisionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa59b3c8605deec2079

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 2 novembre 2009, elle a été promue au poste de 'chargée d'antenne', classe 5, statut cadre et a exercé ses fonctions au sein de l'entité [Localité 12], puis, à compter du 2 janvier 2012, au sein de

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2894894f7f4d2e08d3d9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le taux d’incapacité professionnelle est ensuite établi de 0 % à 100 % d’après le taux et la nature par rapport à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007958419

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Armée à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, venant aux droits de la société Chrysler-France, demande que le Conseil d'Etat : a) annule la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00632

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[H] ne conteste pas avoir fait part à la clientèle de difficultés concernant l'exercice de son activité professionnelle, évoquant stress et pressions, ainsi qu'il le mentionne dans le courrier qu'il a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02322

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

directeur commercial le 28 janvier 2005, les époux ont engagé une procédure de divorce qui a donné lieu à une convention homologuée par le juge aux affaires familiales le 27 septembre 2007 contenant la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a72

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

et de vente des produits de la société ROYAN STORES (article II), la rémunération (article V) se décomposait en un fixe et une commission variant suivant les produits, l'article VIII prévoyait une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9361e

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Ce contrat de travail contenait une clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d'une activité professionnelle

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d4c1abbd5bba7d96221

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d’établissement) ; - Toutes précisions sur l’activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0296

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d'une fin de non-recevoir rendant l'action irrecevable'».

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418acf

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de travail à durée indéterminée n'est licite que si elle ne rend pas impossible la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la société Clinéa soutenait que la clause contractuelle limitant la possibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00770

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

licencié pour faute grave le 8 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander paiement d'une indemnité à titre de contrepartie financière de la clause

Source officielle
TJ

CABINET 3

6a1f2836cdc6046d47ddf98f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de

Source officielle