AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce7bcdc6046d47897e67
16 avril 2026
16 avril 2026
Mme [A] reconnaît tant dans sa plainte que dans ses écritures avoir signé ce bon de commande n° 068 et le contrat de crédit tandis que Mme [B] qui apparaît comme coempruntrice conteste avoir signé le contrat
Source officiellePage 19 sur 19
Chambre 1 A
66975e9492a5b3e8ade13e80
10 juillet 2024
10 juillet 2024
prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en francs français et de prélever le montant sur tout autre compte ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emprunteur ou du coemprunteur
Source officielle