: "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

; Sur l'intervention des Amis de la Terre France, de la Confédération paysanne, de la Fédération française d'apiculteurs professionnels, de la Fédération nationale d'agriculture biologique, de France

Mme B, ressortissante comorienne, née en 1990 à Vouvouni-Mboudé (Comores) est mariée à M. B A, ressortissant français, depuis le 11 décembre 2011.

Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de chef de rayon charcuterie par la société Nouvelle Distribution

3 juillet 1975, une déclaration de nationalité française.

A..., née le 12 mars 1988, et de nationalité comorienne, est entrée en France métropolitaine, le 19 juillet 2021, accompagnée de ses deux enfants mineurs, dont un de nationalité française, sous couvert

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21-2 du code civil prévoit que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française

de quitter le territoire français.

’elle vit avec ceux-ci ; - les observations faites en langue française de Mme D... qui précise que le père de son enfant français, s’il ne vit pas sous son toit, participe cependant à l’entretien et à

A, ressortissant comorien, est entré régulièrement sur le territoire français en 2017 puis s'est maintenu en situation irrégulière.

Sa mère est de nationalité Française à Mayotte.

retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.

enfant à Nice en 2023 et qu'il a rejoint en France son père de nationalité française.

français.

le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.

sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai