et des sociétés ; que la cour d'appel a relevé que le bon de commande du véhicule litigieux du 5 octobre 2021, qui constituait l'acte de vente, indiquait comme vendeur ‘‘ L'Automobile [Localité 1] [Adresse

; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que le préavis mentionné à l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce tient compte de la durée de la relation mais également d'autres éléments, telles

Communication (la société FNC), en a judiciairement demandé le paiement ; Attendu que la société FNC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Quattro la somme demandée, alors,

Comme en attestent les divers courriels produits aux débats, tout au long de la relations d'affaires jusqu'en décembre 2012, les tarifs des produits ont toujours été fixés d'un commun accord, à la suite

, était l'auteur de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ; 4° / que la baisse brutale des commandes constitue une rupture partielle des relations commerciales établies

Y... a commandé à la société Kis Photo Industrie (société Kis) du matériel photographique qui a été acquis par la société monégasque Monaloc (société Monaloc) laquelle le lui a loué ; que, M.

être opposée ; qu'en faisant droit à la demande de compensation formée par la société Traiteur de Paris sans rechercher si les conditions de la compensation avaient été réunies avant la subrogation intervenue

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

Z... selon lequel l'enquête sur sa situation économique et sociale et sur ses perspectives de redressement ordonnée le 22 novembre 1992 par le tribunal de commerce n'a jamais donné lieu à un rapport, qu'il

JLTS, ont délivré le 2 avril 1997 à cette dernière un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, puis lui ont signifié le 8 septembre 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars

X... a exploité deux fonds de commerce de café respectivement situés à Montluçon et à Murat; qu'il a signé les 29 avril et 30 avril 1993 avec Mlle A... et M.

communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, applicable au litige : 6.

à leur adversaire ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait bien communiqué ses demandes au greffe le 29 septembre 2015 ; qu'en considérant que cette diligence, combinée à leur communication

alors que, d'autre part, pour établir la faute du Centre, les juges du fond se sont fondés sur les seules déclarations du Garage par lesquelles il soutenait avoir reçu l'ordre verbal du Centre de commencer

les infractions caractérisées, l'action publique était éteinte lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, le 26 décembre 2003, par l'écoulement du délai de la prescription qui a commencé

de celle-ci à l'escompte ; " aux motifs que Marie-Laure X... avait reconnu avoir rempli la traite ; que les mentions portées dessus n'étaient pas conformes aux exigences légales et aux usages du commerce

, expressément prévue à l'article L.622-7-I du code de commerce, d'une telle créance avec une créance connexe du débiteur née postérieurement.

                                               , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2005), que la société Sab Mécabel ayant saisi le juge des référés du tribunal de commerce