du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires

Par une décision du 12 novembre 1996, le commissaire de police ( questore ) de Milan retira le passeport du requérant et invalida sa carte d’identité valable pour l’étranger.

avant d'être placée en garde à vue ; que X..., invité par les policiers à les suivre au commissariat pour y être entendu, a accédé à leur demande et a été entendu à partir de 8 heures 40 ; que ce n'est

JUDICIAIRE, A NEANMOINS ETE ENTENDU LE LENDEMAIN DANS LES MEMES FORMES PAR LE MEME OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; "ALORS QU'APRES SES AVEUX IL NE POUVAIT PLUS ETRE INTERROGE COMME TEMOIN PAR LA POLICE

X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1981 du préfet délégué pour la Police à Lyon ayant refusé de leur remettre photocopie de tous documents relatifs à une intervention de la force

JUDICIAIRE, ET LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, ONT LE POUVOIR, EN DEHORS DES EXCEPTIONS FAITES PAR LA LOI, DE PROCEDER D'OFFICE A DES ENQUETES PRELIMINAIRES, SUR LES CRIMES, DELITS OU CONTRAVENTIONS

pas assortie d'une constitution de partie civile, n'a pas interrompu la prescription ; que cet effet interruptif n'était attaché qu'à l'ordre d'enquête donné par le procureur de la République au commissaire

Véronique contre le jugement n° 185/89 du tribunal de police d'AGEN en date du 17 avril 1989 qui, pour infractions à un arrêté de police, l'a condamnée à 4 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire

Véronique contre le jugement n° 184/ 89 du tribunal de police d'AGEN en date du 17 avril 1989 qui, pour infraction à un arrêté de police, l'a condamnée à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel

annule le jugement du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1981 par laquelle le préfet délégué pour la police

locaux qu'il occupe dès signification de la décision à intervenir, - Dire que faute par lui de ce faire, il pourra être expulsé avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et de M. le Commissaire

été convoqué à l'adresse communiquée dans la déclaration d'appel de Monsieur le Préfet d'ille et Vilaine sur réquisitions du parquet général de la cour prise le 23 juillet 2024 à 14h50 transmise au Commissaire

constatée ou soulevée, Aux termes de l'article L. 3213-2 du CSP, lorsqu'il existe un danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 9], les commissaires

Y..., commissaire de police à Créteil, a constaté qu'un véhicule circulant avenue des compagnons de la Libération dans cette ville, à une vitesse excessive, lui a refusé la priorité alors qu'il était engagé

disposition, outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge, il y a lieu d'indiquer que contrairement aux allégations, il est clairement mentionné que le contrôle s'est opéré en présence 'du commissaire

D... s’est présenté auprès de l’usager comme un commissaire de police et lui a indiqué que l’appel lui avait été transféré par le centre technique municipal.

D... s’est présenté auprès de l’usager comme un commissaire de police et lui a indiqué que l’appel lui avait été transféré par le centre technique municipal.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE VILLE, LE POLICIER MOTOCYCLISTE OTT, FRANCHISSANT UN CARREFOUR, EQUIPE DE FEUX TRICOLORES, FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR